A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Margot Derumaux L'article 218 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union ... n'est envisageable, les négociations prendront fin. Il est toujours difficile, d'un point de vue politique, ... pour lesquels l'UE a compétence exclusive est reconnue depuis l'arrêt International Fruit Company de 1972 et a ...
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au rang de « meras fotografias » prévues à l'article 128 de la Ley de Propriedad Intelectual . Ces ... de la vie privée, etc. Toutefois, la jurisprudence espagnole exige la réunion d'un second critère cumulatif ... originalité (A). Cependant, la jurisprudence espagnole a depuis des années imposé un second critère cumulatif en ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... temporaire (aussi appelé intérim) est identique, l’article L. 1251-1 du Code du travail dispose que « le ... nombre de renouvellements autorisés. En droit français, depuis la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au ... statut de travailleur temporaire comme une indemnité de fin de mission ou une indemnité compensatrice de congés ...L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... le régime spécial de détention prévu par l’article 41 bis de la loi pénitentiaire italienne de 1975 a ... (Cour EDH) a condamné l’Italie pour la violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de ... progressif déclin des fonctions cognitives. De plus, fin 2013 il était définitivement alité. Pour la période ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... de même sexe fait rage, en Espagne ce débat est réglé depuis de nombreuses années. Après le mariage homosexuel, ... de modifier le « congés paternité » prévu par l’article 1225-35 du Code du Travail français en « congés ... qui doit être semblable à une juridiction gracieuse espagnole. L'autorité étrangère doit fonder sa compétence ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... économique et un critère géographique. Ainsi selon l’article 1 de la Convention le caractère international de la ... aéroglisseurs et aéronefs ainsi que d'électricité (article 2). Elle ne concerne donc que les ventes entre ... de Vienne Formation du contrat (deuxième partie) Article 14: « Une proposition de conclure un contrat ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
Nathalie Perrard Depuis son apparition à la fin de l’année 2019, le virus COVID-19 a profondément ... dans leur approche et dans leurs objectifs. L'article 5 de la Loi visant à atténuer les conséquences de ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du droit d’exécuter une copie privée au sens de l’article 71-sexies de la loi 633 du 22 avril1941 (ci-après ... les œuvres mises dans le commerce, est consentie par l’article 102 quater L.A, pour la protection du droit exclusif ... l'idée d'une réglementation de la copie privée existe depuis longtemps (A.-CH. Renouard, Traité des droits ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC