Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... (CESDH) a été adoptée en 1950 et est en vigueur depuis 1953. Elle garantit différents droits fondamentaux et notamment le droit au procès équitable en son article 6. Ces garanties se doivent d’être appliquées au ... n’est pas une notion définie ou détaillée. L’article 6 de la CESDH, dans son paragraphe premier, affirme ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... de pays européens qui se basent, entre autres, sur l’article 6(1) de la Convention européenne des droits de ... cadre d’un contrat de travail: en se référant à l’article 6(1) de la Convention européenne des droits de ... la CEDH a développé une jurisprudence plus nuancée depuis 1999 et l’arrêt Waite et Kennedy c. Allemagne en ...La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... clés dans les législations du travail française comme espagnole, permettant d’assurer une certaine stabilité de ... pour motif économique est prévue en France à l’article L 1233-3 du Code du travail dont les dispositions ... de la situation des salariés dans l’entreprise depuis une jurisprudence constante de 1995, le licenciement ...Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... la reconnaissance du testament biologique en Italie L’article 2 de la constitution italienne reconnait et garantie ... de la personne. Pourtant certaines matières, tel que la fin de vie, demeurent des sujets à discussion. Au lendemain ... patients sont régulés par « Mental Capacity Act » depuis 2005. En Allemagne la loi prévoit les directives ...« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... de l’exécution des peines aux Etats volontaires L’article 27 de son Statut (Statut du Tribunal international ... commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 modifiée par l’article 3 de la loi de ... Droit anglais Criminal Justice Act 19991 http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1991/53/part/II Criminal Justice Act ...Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... de l’avortement, certains auteurs font allusion à l’article 19 de la Constitution argentine qui interdit toute ... causant son avortement ou donnant son accord à cette fin. On note tout de même que cet article précise que la ... grossesse, bien que cette condition ne soit plus exigée depuis longtemps par la jurisprudence. 2. avec le ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... allemand Kraftwerk et le producteur Moses Pelham a pris fin, le 31 mai 2016, par une décision adoptée par le ... la Cour a renforcé la liberté de création artistique (article 5 alinéa 3 de la Loi Fondamentale) au détriment du ... légendaire groupe de musique électronique, se battaient depuis 1997 pour faire valoir leurs droits sur un rythme [5] ...Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... à la comparaison. Le Code Civil espagnol notamment en son article 1095 CCE proclame le principe de la “tradición ... de la chose vendue est alors nécessaire. La conception espagnole se situe par là à mi chemin entre le droit ... ou financier. Le principe de la « tradición real » (article 1095 CCE) se révèle être le gage d’une ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... Novembre 2013, le site « juritravail.com » publiait un article faisant état de la « période de difficultés ... étant les suivants : Entre 2009 et 2011, une entreprise espagnole du secteur métallurgique « CELSA ATLANTIC, S.L.» ... le biais d’une Procédure de Régulation de l’Emploi depuis que celle-ci a été réformée par le « Real ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo