L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... s’applique toutefois pas aux migrants irlandais, puisque depuis 1949, ils ne « sont reconnus comme étrangers par ... et la liberté de circulation des personnes prévue à l'article 45 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union ... hypertexte vers le texte de l’Act de 2016 : http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2016/19/contents/enacted [1] ...L'Afghanistan, terre multiculturelle
... cultures de l’Afghanistan du 3e siècle av. J.-C. à la fin du 9e siècle apr. J.-C.. Le multiculturalisme de ... *hache cérémonielle en argent massif et doré à l’or fin — civilisation Bactro Margien — fin du 3e millénaire av. J.-C. Prenons l’exemple de ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 2005 ; Annexe 3, p. 393 et s.), les commentaires publiés depuis l’entrée en vigueur le 1.03.01 du Règlement B II ... de visite et de garde et aux enlèvements d’enfants. L’article 2§7 du Règlement donne une définition de la ... ou habituel de ses intérêt, étant entendu qu’à fin de détermination de cette résidence, il importe de ...
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la loi et aux Etats-Unis, de la jurisprudence. L’article 6-I-5 de la LCEN établit une présomption de la ... faits litigieux ainsi que leur localisation précise. Cet article suggère donc très fortement que la connaissance ... si, bien qu’une distinction soit opérée dans l’article 512(c)(1)(A) du DMCA, la connaissance effective et la ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... et a besoin d’être réformé. En France ce sont les article L 132-1 et s. qui régissent l’exercice des clauses ... être exclue ou limitée, les clauses prévues à cette fin sont dès lors réputées nulles et sans effet. La ... la Consommation articles L 132-1 et s. http://lexinter.net/Legislation/codeconsommation.htm Droit des contrats MBDE ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... et russe ont récemment proclamé, et souvent réaffirmé depuis, le principe de l’interdiction du traitement des ... du traitement commercial des données personnelles. L’article 2 de la loi du 5 mai 2014 [10] vise à combler ce ... encore, il s’agit d’un droit qui est proclamé à l’article 4 de la loi de 1978, le droit à la protection des ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... la commercialisation des OGM. OMC Doc. WT/DS291/92/93 Depuis des années, le dossier des OGM est une pomme de ... pour être valides. Ces conditions figurent à l’article 5 :1 de l’Accord SPS, un des principaux accords de l’OMC. Cet article dispose : « Les Membres feront en sorte que leurs ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... pays européens n’ont pas légiféré sur ce sujet. Depuis quelques années, il est plus facile de recourir à ... hétérologue, est interdite en Italie par l’article 14 de la loi n°40 du 19 février 2004 ; la loi ... interne n’est pas l’ordre public international L’article 65 de la loi italienne n°218 du 31 mai 1995 prévoit ...Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... de surveillance se compose d’au minimum 3 membres (article 95 Aktiengesetz), les statuts pouvant prévoir un ... exprimés. Il ne peut s’agir que de personnes physiques (article 100 AktG). Un membre du directoire ne peut être ... de 3 à 18 membres (article L 225-17 Code de commerce). Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 aout ... Mot-clés: