L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... la Communauté européenne par le Traité de Rome en 1957. Depuis le Traité de Maastricht (1992) et l'avènement de la ... librement sur le territoire des Etats membres“ (article 20 a) TFUE). La citoyenneté européenne est venue ... du 4 juin 2009   Site internet : http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/free_mov... ...

La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet

... celui de son incompatibilité avec la Constitution espagnole, problème à peine pris en compte par le ... homosexuel avec la définition du mariage donnée à l’article 32 de la Constitution espagnole, appelé le ius ... le recours engagé par les députés du partido popular depuis deux ans déjà. Bibliographie : Textes : ...

A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux

addm1n L'article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits ... le Pacte, les Etats-Unis ont émis une réserve à cet article, alors que la France a préféré abolir la peine de ... par la France en 1980 et par les Etats-Unis en 1992. L'article 6 §5 du Pacte prévoit que « la peine de mort ne ...

L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... d’instaurer hiérarchie des normes du GG est l’article 20 §3 (Helmuth Schulze-Fielitz in Dreier, ... BVerfG) selon les dispositions de l’article 92 et suivants du GG. Une caractéristique notable et ... mais soumises à leur tour à toute norme fédérale (article 31 GG). L'intégration des traités dans la ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... Ganhao En Espagne, le licenciement collectif prévu à l’article 51 du « Estatuto del trabajador » a récemment ... être confrontée une entreprise ». L'actualité sociale espagnole et française montre, en effet, chaque année, ... le nombre de salariés. L’employeur qui désire mettre fin à des contrats de travail se retrouve donc face à des ...

ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE

... la législation du Royaume Uni se trouve de nouveau, depuis l’arrêt ASLEF v UK de la CEDH, en violation de l’article 11 de la Convention Européenne des Droits de ... différents, voire opposés. On traitait FO d’auberge espagnole, et alors ? Je suis toujours parti du principe que ...

Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein

... procédure civile allemande, ce lien est présent dans l’article 101 al. 1, 2° de la Constitution allemande. En ... française, la Cour de Cassation l’évoque en citant l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de ... une collaboration dans la recherche de la preuve. L’article 39 du règlement de la Cour européenne des Droits de ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... doit donc être remise en question. "<!--break-->" Depuis 2007, le 28 janvier de chaque année civile est une ... à caractère personnel étant garanti tant à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... un récent arrêt rendu par la Cour d’Appel Nationale espagnole ( Audiencia Nacional ), afin d’étayer et ...

La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO

... régime d’anatocisme parallèlement à celui de l’article 1343-2, du côté transalpin, l’applicabilité de ... de fer incessant entre le pouvoir législatif et les juges depuis la fin des années 90, clivage d’autant plus amplifié par les ...

ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER

... pour élaborer son code civil de 1889. En témoigne l’article 1107, qui reprend en partie les articles 1150 et 1151 ... de « probadamente », adverbe inexistant dans la langue espagnole, mais que l’on pourrait interpréter comme de ... absence de dol. Ainsi, la doctrine française se demande depuis quelques années si l’exonération des dommages ...