Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... Estatuto de los Trabajadores a ainsi consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une ... 15 membres (et 15 suppléants) alors que la législation espagnole prévoit 21 membres pour un effectif bien ... représentatif d’une durée de 4 ans (article 67.3), la fin des fonctions des représentants pouvant néanmoins ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... les auteurs des crimes les plus graves. En Espagne, l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique ... (l'Audience Nationale, la plus haute instance pénale espagnole, relance l'enquête sur l'affaire Guantamo). Ce ... Belgique, ou alors la victime doit être belge ou résider depuis 3 ans en Belgique) ou qu'une règle du Droit ... Mot-clés:
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... à celle assurée par les autres conventions régionales. Article 15 Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés; Article 27 Convention Américaine des Droits de l'Homme; ... doit informer l’instance régionale dès qu’elle prend fin. Ces conditions formelles sont strictement contrôlées ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
Agathe Boureau Les principales lois adoptées depuis 1970 au Royaume Uni pour lutter contre le terrorisme. ... un simple soupçon d’avoir des activités terroristes (article 41) et elle peut définir une zone dans laquelle ... de chacun. Bibliographie : Question 1 : http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1973/53/pdfs/ukpga_19730053_en.pdf ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... d’immigration: les principales mesures législatives depuis la loi organique de 1985 L’évolution du contexte ... par les groupes parlementaires et par la société espagnole d’une nouvelle loi organique remplaçant celle de ... million d’étrangers en situation irrégulière.[15] L’article 31.3 de Loi Organique 8/2000 crée un mécanisme ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... d’immigration: les principales mesures législatives depuis la loi organique de 1985 L’évolution du contexte ... par les groupes parlementaires et par la société espagnole d’une nouvelle loi organique remplaçant celle de ... million d’étrangers en situation irrégulière.[15] L’article 31.3 de Loi Organique 8/2000 crée un mécanisme ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... de la violente détérioration de son marché du travail depuis le début d’une crise économique et financière ... sociale et augmenter la productivité de l’économie espagnole. Attendue et souhaitée depuis de ... Le contrat de mission est défini en Espagne par l’article 15 alinéa 1.a) du Statut des Travailleurs, dont la ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification