Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... était de 137 et en 2018 de 120 [6] . Dans la législation espagnole, en ce qui concerne la protection des femmes ... conjugales, un mécanisme de protection est prévu à l’article 31 bis de la Loi Organique 4/2000 relative aux droits ... violences conjugales, l’autorisation temporaire prendra fin et le dossier d’expulsion s’ouvrira ou reprendra, que ... Mot-clés:
ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... comparée de la doctrine anglaise, à travers l’article de Lucinda Miller, et française permettra de se ... problème qui se pose alors est que cela équivaut à la fin des codes nationaux et à la fin de la diversité ... Commission européenne, en effet, Luncinda Miller dans son article « the Common Frame of Reference and the feasibility ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dans les rapports avec certains pays, en vertu de l'article 29 de la Convention-exécution du 2 octobre 1973. ... aliments. Une décision récente de la Haute juridiction espagnole du 14 mai 2002 en est le vif exemple. La Chambre ... sont d’application très réduite voire nulle. En effet, depuis l’adoption de la Convention de Bruxelles, la ...
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L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... C'est pourquoi les mesures de discrimination positive, depuis longtemps en vigueur dans le pays par le biais d'un ... de la Constitution, qui avait introduit, en 2005, l'article 15(5) permettant au gouvernement d'imposer aux ... l'échec de la première commission et de mettre ainsi fin à l'incertitude juridique entourant la discrimination ...Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... De l’impératif d’un Etat de droit selon l’article 20 § 3 de la Loi fondamentale découle ... entrée en vigueur au 1 er janvier 2000, prévoit dans son article 25, qu’un Allemand perd sa nationalité lorsqu’il ... du législateur sur des faits déjà réalisés. A cette fin, il importe donc de travailler la notion de ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... par ses signataires”. Mais celles-ci, notamment depuis leur multiplication récente, attirent les critiques ... de droit international (pour une synthèse, voir l’article introductif de S. M. Schwebel, Anti-Suit Injunctions ... de manière extensive. La Cour devrait bientôt mettre fin à toute spéculation, dans une affaire impliquant cette ... Mot-clés: anti-suit injunction
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... et acceptable d’une œuvre, le principe de fair use. Cet article se propose de commenter cet arrêt à la lumière ... San Francisco signée le 10 décembre 1948 dispose en son article 27: «1. Toute personne a le droit de prendre part ... devaient permettre de numériser des millions d’ouvrages depuis les fonds de bibliothèques prestigieuses telle que ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... migratoire sans précédent, au cœur du débat public depuis plusieurs années. Ce thème divise les pays, est le ... de 1967. Cette obligation est réaffirmée à l’article 3 de la Convention contre la torture et autre peines ... importance au principe de non refoulement. Au sens de l’article 78 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
Anne claire Lapointe Cet article a pour objectif de comparer le statut des unions de ... de fait même en l’absence de cérémonie officielle. Depuis la plupart des Etats américains qui reconnaissent le ... et obligations qu’un couple marié de droit. Pour mettre fin au mariage, le couple doit entamer une procédure de ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... protection : 50 ans après la mort de l’auteur. Mais depuis la création du copyright et du droit d’auteur, la ... Golan v. Holder. La Convention de Berne dispose, dans son article 3, que les œuvres ayant pour pays d’origine l’un ... aux copyrights autorise-t-elle un tel retrait ? L’article 1, section 8, clause 8 de la Constitution ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité