La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... numérique parfois excessive de l’employeur. Depuis la crise sanitaire de la Covid-19 en 2020, le ... En d’autres termes, ce droit est protégé par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... de crédit est inscrite en droit français dans l’article 511-1 du code monétaire et financier et en droit allemand dans le premier article du Kreditwesengesetz (KWG). Cette supervision dont il ... crédit d'importance significative ont, en France (C. mon. fin., art. L. 511- 89) comme en Allemagne (Article 25d ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... est au bord de la faillite. Il s’agit d’une première depuis la création en 1999 de l’union économique et ... était soit disant à 3,7 % en 2008 et à 12 ,7 % à la fin 2009). La Grèce n’a donc pas respecté les critères ... de l’UEM. Ces quatre critères, étant définis dans l’article 121 du traité instituant la Communauté européenne, ... Mot-clés:
Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... à l’heure actuelle de possibilités pour mettre fin à l’adhésion d'un Etat membre. Le Traité de ... introduira une clause explicite de retrait au nouvel article 50 UE, mettant ainsi fin aux débats sur l'applicabilité le droit international. Article 50 du Traité UE (version consolidée par le Traité ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
Alexandre Gaschignard En Allemagne, depuis plus de dix ans, un débat particulier anime la ... négligeable au droit de création d’un parti politique (article 21 de la Loi Fondamentale) [1] et à la liberté ... cette haine ou cette violence ". [17] En outre, fin 2015, suite aux attentats qu’a connu la France, le ...La lutte anti discrimination en Espagne
... des femmes. Les sources constitutionnelles La Constitution espagnole de 1978 énonce un principe d’égalité et de non-discrimination à l’article 14 : « Les espagnols sont égaux devant la loi, sans ... hiérarchiquement inférieure. 3. LE RÔLE DES JUGES EN MATIERE DE LUTTE ANTI DISCRIMINATION ET JURISPRUDENCES ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... et complexes que l’on ait conçus » [1] . Applicable depuis le 2 mai 2023, le DMA a pour but de garantir la ... pratiques pouvaient être auparavant sanctionnées par l’article 102 TFUE [3] en droit européen, ou bien par les ... vers le règlement DMA. Un tel passage aurait pour fin de clore les procédures pendantes dans les États ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... Hanning, Hubert Zafke et dernièrement Oskar Gröning… Depuis 2011, tous ont fait l’objet de poursuites et à ... corporelle ( körperliche Unverserhtheit ) de l’article 2 alinéa 2 phrase 1 de la Constitution ( Grundgesetz ... une décision fondamentale de 1979, la Cour associe cet article à «un rapport de tension», une mise en balance ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... pour les signatures électroniques, est intégrée à l’article 3 de l’ Informations- und ... force probante des actes instrumentaires électroniques. Depuis quelques temps, on assiste à une dématérialisation ... la même effervescence s’est faite sentir et vers la fin des années 1990, la plupart des pays avaient déjà ...Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
addm1n L’article 2 de la décision-cadre du Conseil définit les ... la « liste positive » de 32 crimes, inscrite à l’article 2 de la décision-cadre, pour laquelle est supprimée ... Qu’en est-il précisément de la transposition de l’article 2 de la décision-cadre et de la suppression de la ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre