Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin

... en matière de lutte contre les discriminations. L’article qui va suivre s’intéresse aux conséquences de la ... est entrée en vigueur le 18 août 2006 et constitue l’article 1 de la loi de transposition des directives ... la fourniture de biens et services (JO L 373, p. 37). Cet article va s’efforcer de présenter la nouvelle loi en ...

L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie 

... des membres du couple adoptant, et à l’alinéa 2 dudit article le principe d’inadoptabilité de l’enfant à ... a choisi de poser par le biais du premier alinéa de l’article 370-3 du code civil un empêchement bilatéral du ... bilatéral du couple adoptant face à l’adoption. L’article 38 de la loi n.218\1995, à l’alinéa 2, ...

Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016

... général d’égalité et de non discrimination à l’article 13 (figurant depuis à l’article 15 du Traité sur le fonctionnement de l’Union ... moral ou sexuel et à la discrimination. Ainsi, l’article 2 paragraphe 3 de la directive 2000/78/CE considère ...

COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ

... Tallon, les obligations alimentaires relevant de l'article 5.2° des Conventions de Bruxelles et de Lugano sont ... d'obligation alimentaire, telle qu'elle résulte de l'article 5.2° de la Convention, peut couvrir plusieurs ... doit établir un ordre de prédilection établi par l’article 951 de la « Ley de Enjuiciamiento Civil » de ...

Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON

... par les juges allemands et conformément à l’article 328 I Nr.1 du ZPO, du Spiegelbildprinzip, alors ... de reconnaître la décision argentine, au visa de l’article 328 I Nr. 1 ZPO (Zivilprozessordnung). Leur refus est ... pas été compétents pour connaître du litige. L’article 29 ZPO, applicable en matière contractuelle, retient ...

Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

... personnelles est un droit fondamental consacré par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne et l’article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE (TFUE). ... domicile et de sa correspondance » est protégé par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de ...

La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

... que la loi espagnole reprend presque littéralement l’article 1.1 de la Décision Cadre. Aux termes de la loi ... Espagne l’autorité judiciaire d’émission, selon l’article 2.1 de la loi 3/2003, est le juge ou le tribunal ... judiciaire d’exécution correspond, en vertu de l’article 2.2 de la Loi, à ce qu’on appelle en Espagne, les ...

Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie

... la reconnaissance du testament biologique en Italie   L’article 2 de la constitution italienne reconnait et garantie ... a déclaré inconstitutionnel les normes rappelant l’article 117 de la constitution qui encadre le pouvoir ... effet, le testament biologique fait référence à l’article 32 de la constitution Italienne : celui-ci dispose ...

Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

... sans préavis pour raison importante au sens de l’article §626 BGB, le code civil allemand. Le motif : le ... 2018 que le licenciement était illégitime au sens de l’article §626 BGB, ne présentant pas de motif sérieux. ... au télétravail plus élargi que le droit allemand. L’article L.1222-9 du Code de travail le définit comme « ...

L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau

... et la liberté de circulation des personnes prévue à l'article 45 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union ... des libertés fondamentales (CESDH) dont, au titre de son article 1, les personnes en situation irrégulière dans un ... que cette nouvelle législation est contraire à l’article 4 de la Convention Européenne des Droits de ...