La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... 28 décembre relative aux mesures de protection intégrale contre la violence de genre fut adoptée. Cette loi ... l'adoption de la constitution de 1978. Celle-ci, dans son article 14, proscrit toute discrimination quelle qu'elle ... d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations transpose, entre autres, la ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... écart entre les genres, 5% du totale des hommes en emploi contre 8,2% du totale des femmes en emploi [3] . La ... selon la gravité de l’acte. Le premier est puni par l’article 609 bis du code pénal italien par une réclusion de ... un rapport a formulé des propositions pour renforcer la lutte contre violence et harcèlement au travail. Parmi ces ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... juridictions allemandes face à un système allemand de lutte contre le téléchargement illégal en quête ... s’est agi de mettre en place un droit d’information (article 8, directive 2004/48/CE), visant la communication de ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... l’accomplissement des rites » est protégée par l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de ... de promouvoir la non-discrimination et donc la lutte contre l’homophobie. Le troisième cas se concentre sur Mme ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... l’accomplissement des rites » est protégée par l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de ... promouvoir la non-discrimination et donc, entre autre, la lutte contre l’homophobie. Le troisième cas se concentre sur Mme ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sentences arbitrales étrangères du 10 juillet 1958. L’article VII alinéa 1 de la Convention prévoit que les ... de sa souveraineté et donc de son ordre public. Dans son article V alinéa 2b, la Convention de New York dispose que ... allant dans ce sens, il convient de citer l’arrêt SNF contre Cytec du 4 juin 2008. Il est ainsi possible de voir ...
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... la liberté d’expression est consacrée à l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des ... le nationalisme agressif, les discrimination contre les minorités, les immigrés n’auront pas le même ... en Allemagne, la protection des droits des mineurs et la lutte contre leur exploitation sexuelle fondent la prise de ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... conçus comme constituant une protection de l’individu contre l’arbitraire étatique. La sécurité quant à elle ... communications est-elle conforme, premièrement, à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... surcroît, selon son premier article, à contribuer à la lutte contre la criminalité grave, et partant, à garantir ...Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... tournant majeur lors de l'agression militaire injustifiée contre l’Ukraine, le 24 février 2022 en s’intensifiant ... à des sanctions (6). C’est pour cette raison que cet article se concentrera essentiellement sur les sanctions ... septembre, a fait du gel des avoirs un des piliers de la lutte contre le financement du terrorisme. Fondée sur le ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... à l’encontre de l’Italie en violation de l’article 3 (traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit ... dont il est question dans l’arrêt Khlaifia. L’article 1 er de la Convention EDH dispose que « Les Hautes ... la matière, pour n’en citer que quelques-unes : Hussun contre Italie [4] , Sharifi et autres c.Italie et Grèce [5] ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia