La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?

... parcourant l’évolution historique et juridique de l’article 2087 du Codice civile relatif aux obligations de ... les requérants forment un pourvoi en cassation  contre la société. Ils  font notamment valoir, dans un ... moyen, la violation et la mauvaise application de l’article 115, alinéas 1 et 2 du Codice di procedura civile. ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

... des représentants de l’État et du projet d’article 7 sur les « crimes à l’égard desquels ...  ne s’applique pas »  [1] . L’adoption de cet article ne fait pas l’unanimité et les éléments ... l’immunité dans des cas de crime de guerre, de crime contre l’humanité et de génocide  [19] , mais il n’en ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... britannique Sunday Mirror qui avait mis en ligne un article se rapportant à sa vie privée. Dans ces deux ... de la procédure du renvoi préjudiciel prévue à l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union ... plusieurs États contractants, la victime peut intenter contre l’éditeur de ces contenus une action en réparation ...

Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... est l'une des garanties implicitement protégées par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des ... loi du 18 mars 2003. Il est explicitement reconnu par l'article 136 du Code de procédure pénale allemand qui ... et que le contenu de celle-ci sera utilisé comme preuve contre lui (Joecks, Studienkommentar StPO , 2. Auflage, ...

A propos d'une étude d'Ilias Bantekas sur la législation internationale sur le financement du terrorisme par Lucile Abassade

... résolutions en matières de coopération internationale contre le terrorisme. Cet article établit dans une plus large mesure le droit ... anglais a intégré le droit international en matière de lutte contre le financement du terrorisme, et la place ...

Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)

... de Weimar (ci-après « WRV ») ont été repris dans l´article 140 de la loi fondamentale allemande (ci-après ... («  Betriebsverfassungsgesetz  ») et celle qui lutte contre les discriminations («  Allgemeine ...

A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade

... La CIJ affirma cela dans un arrêt postérieur, Congo contre Belgique (2003). Sans pouvoir invoquer cet arrêt, ... Act 1978 reprend le principe de l’immunité et précise (article 14) qu’il concerne les chefs d’Etat et ... 3. Convention contre la Torture et Immunité Selon l’article 5(1), un Etat Membre est compétent pour juger du ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

... en droit italien comme en droit français renforçant la lutte contre les violences au sein du couple (A) et ensuite il est ... à la médiation pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme ...

Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei

... février 2006 a introduit dans le Code civil italien l’article 2645 ter. L’article 2645 ter du Code civil italien dispose : « Les ... propriété des biens, objets de la fiducie. Le trust, par contre, comporte un démembrement du droit de propriété, ...

Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago

... discrimination est reconnu tant au niveau international (article 1 §3 de la Charte des Nations Unies) qu’au niveau ... (EAT), dans un arrêt Middlesbrough Borough Council contre Surtees et autres (2007, IRLR 869), s’est prononcée ... où, en raison de l’inefficacité des moyens actuels de lutte contre la discrimination salariale entre hommes et ...