La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de mire « l’intérêt supérieur de l’enfant. » (Article 1 alinéa a de la Convention). Cette Convention met ... comme l’enlèvement, la traite ou la vente d’enfants (article 1 alinéa b de la Convention) et passe en premier ... et suivre la procédure de l’adoption … » (Article 9 de la Convention). L’Autorité Centrale a un ...
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... du Congo (FPLC) est accusé de 5 chefs de crimes contre l'humanité et de 13 chefs de crimes de guerre, dont ... Conventions de Genève ou à une violation grave de l’article 3 commun aux quatre conventions de 1949 ( Id.). Le ... en tant que crimes de guerre sont définis à l’article 8 du Statut de Rome, au paragraphe (b)(xxii) lors des ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de sa vie privée et de sa correspondance au sens de l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des ... domicile et de sa correspondance ». Cependant, selon l’article 8-2 de la même convention, on peut envisager une ... Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. » De ...
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... les différents états. C’est notamment le cas pour l’article 5 qui dispose que la protection des droits de ... respectée ? La position au niveau international L’article 5 (2) de la Convention de Berne dispose que : « La ... au Service des Douanes ce qui servira de protection contre l’importation d’imitations. Encourager ... Mot-clés:
L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Studies, Richard Stim, 2 nd edition, 2002). En France, l’article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle ... treize autres œuvres de l’esprit énumérées par l’article L.112-2 du Code sont ainsi protégées par le droit ... pouvoir bénéficier du droit d'auteur sans devoir lutter contre cette présomption. En effet en France, il est très ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... parcourant l’évolution historique et juridique de l’article 2087 du Codice civile relatif aux obligations de ... les requérants forment un pourvoi en cassation contre la société. Ils font notamment valoir, dans un ... moyen, la violation et la mauvaise application de l’article 115, alinéas 1 et 2 du Codice di procedura civile. ...Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... des représentants de l’État et du projet d’article 7 sur les « crimes à l’égard desquels ... ne s’applique pas » [1] . L’adoption de cet article ne fait pas l’unanimité et les éléments ... l’immunité dans des cas de crime de guerre, de crime contre l’humanité et de génocide [19] , mais il n’en ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... britannique Sunday Mirror qui avait mis en ligne un article se rapportant à sa vie privée. Dans ces deux ... de la procédure du renvoi préjudiciel prévue à l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union ... plusieurs États contractants, la victime peut intenter contre l’éditeur de ces contenus une action en réparation ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... est l'une des garanties implicitement protégées par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des ... loi du 18 mars 2003. Il est explicitement reconnu par l'article 136 du Code de procédure pénale allemand qui ... et que le contenu de celle-ci sera utilisé comme preuve contre lui (Joecks, Studienkommentar StPO , 2. Auflage, ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
A propos d'une étude d'Ilias Bantekas sur la législation internationale sur le financement du terrorisme par Lucile Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... résolutions en matières de coopération internationale contre le terrorisme. Cet article établit dans une plus large mesure le droit ... anglais a intégré le droit international en matière de lutte contre le financement du terrorisme, et la place ...
Mot-clés: Terrorisme