Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)

... 23,2005), un détenu afro-américain a porté plainte contre le California Department of Corrections (CDC), ... est illicite (utilisation de critères illégitimes). L'article 225-1 du Code pénal définit une discrimination ... consultative nationale des droits de l'homme, La lutte contre les discriminations en France et en Europe , ...

La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU

... électroniques dans le champ d’application de l’article 34. Cependant, certaines preuves électroniques ne relevaient toujours pas de cet article. Depuis 2004, les termes « informations stockées ... communiquer à la partie adverse. Cette règle protège contre le renoncement implicite au caractère confidentiel ...

Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques

... au travail et subvenir aux besoins des siens. L’article du Professeur Victoria Nourse de l’Université de ... prévient d’ailleurs qu’il ne s’agit aucunement de lutte féministe ou d’attaque contre le terme “man” (homme) quant à l’ancien ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... avait “le droit d'être protégé du mieux possible contre toute forme d'ingérence du Gouvernement”. Cette ... dans lesquelles elle peut s’exercer légalement. L’article 11 de la Constitution française énonce que “La ... sensé ignorer le principe général affirmé par l’article 4 de la Déclaration des droits de l‘Homme et du ...

Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet

... du débiteur avant même qu’une action ne soit intentée contre ce dernier : en effet, intervenant avant l’action ... dans les deux systèmes. En droit français, c’est l’article L.511-1 du Code des Procédures Civiles ... obligation serait envisageable en droit français mais l’article L.511-1 du Code des Procédures Civiles ...

Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE

... composantes, mais toujours par le droit d’auteur. Par contre, en dehors des droits nationaux, il faut ... réciproquement le traitement national. Surtout, l’article 5 § 2 de la CB énonce le principe d’absence de ... ADPIC qui reprend les articles 1 à 21 de la CB (sauf l’article 6bis sur le droit moral) et rajoute le principe du ...

L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport

... civils par des militaires pour des infractions commises contre les dispositions pénales de la puissance occupante ... à être jugé par un tribunal indépendant et impartial (article 14). Ces garanties énoncées ne prévoient aucune ... son Observation générale no 13 (par. 4), portant sur l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils ...

La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

... voie extra-judiciaire. La voie judiciaire, prévue à l’article 450 du Code civil russe et qui ne sera pas traitée ... législateur, jusqu’à leur clarification dans le nouvel article 1229 du Code civil 3 ), le droit russe ne souffre pas ... Cette règle, déjà posée par le Code civil russe (article 310 alinéa 1) et reprise par le Plenum, trouve son ...

L’œuvre picturale de Sharon Pérez ou l’art comme quête identitaire

... représentation a non seulement pour objectif de lutter contre le racisme, mais aussi contre le sexisme et le ... les dévoilant selon un prisme qui leur est propre, Pérez lutte contre l’objectivation des femmes noires. Ainsi, en ... après la colonisation) que sociologiques. », Voir l’article de la BNF ( Bibliothèque Nationale de France ), ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... eu lieu concernant le Livre Vert mis en examen dans cet article. Dans ce document la Commission développe son projet ... les rapports de contrôle de l’Office européen de Lutte Antifraude (« OLAF ») sont censés constituer un ... au moyen d’une affaire fictive : Plusieurs enquêtes contre différentes personnes ont lieu en France, en ...