Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... à l’INPI nulle ( Société Zara France, S.A.R.L. contre société Christian Louboutin, S.A., Monsieur ... graphique, rejettent sa distinctivité. Louboutin contre Yves Saint Laurent U.S. District Court du Southern ... rouge en tant que marque. Faisant référence à l’article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle (qui ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... de la Constitution, qui avait introduit, en 2005, l'article 15(5) permettant au gouvernement d'imposer aux ... arriérés en termes sociaux et éducatifs au sens de l'article 15(4) de la Constitution" (Report of the [second] ... la règle en Inde et un tabou de l'ethnicité en France. L'article premier de la Constitution de 1958 établit que « ...La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... Thomas Lakies, juge au Arbeitsgericht de Berlin, dans son article « Die schwarz-rote Lohnregulierung nach der ... seront énumérées dans la future loi. Par contre, étant donné que le salaire minimum ne portera que ... pas s’expose à des sanctions pénales. En effet, l’article R. 3233-1 du code du travail dispose que son ...À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... de la Cour de Justice des Communautés Européennes et l’article 308 Traité CE). Introduisant le GATT de 1947 dans ... sa position avec force. Lors de l’écriture de son article en 2001, la seule question restant encore ouverte ... l’Accord de Marrakech sur l’ordre communautaire. À contre-courant, P. Royla affirme qu’une décision de ...L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
... signée à Genève en 1961, qui dispose à l’article V(3) que l’arbitre dont la compétence est ... de la « positive Kompetenz-Kompetenz). Dans le présent article la Cour Suprême a fixé l’approche américaine à ... d’arbitrage est manifestement nulle ou inapplicable (Article 1458 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Voir , ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... définitions de l’action de concert: l’une à l’article 2§1, d de la directive dite OPA [2], concernant la ... société visée par une offre, l’autre à l’article 10, a) de la directive dite Transparence [3] qui ... au sein de la société et prendraient donc le contre- pied de l’objectif de la directive dite ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... et de leur délai de résolution d’autre part, violant l'article 6 §1 de la CEDH, a contribué à créer, en France ... été mise en place par la loi n°99-515 de 1999. Mais cet article se consacre à la comparaison du « Deal » avec la ... présentation à l'assemblée nationale du projet de loi contre la récidive . [11] G. BECKER, Crime and Punishment: ... Mot-clés:
Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... à la protection des données personnelles. Cependant, l’article suivant accorde aux Etats membres la possibilité ... valoir plusieurs droits, qui sont censés les protéger contre toute ingérence abusive de l’employeur. La ... d’or à respecter pour que la preuve de l’employeur contre le salarié soit légale [15] . Selon la jurisprudence ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... de protection de la liberté d'expression consacrée à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ... le corolaire du droit de savoir du citoyen consacré à l'article 10-1 de la Convention, susceptible de primer sur la ... vérifier la véracité les faits et les indiquer dans son article. Le juge est particulièrement sensible au critère ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... 25 mars 1992. Elle sera condamnée pour violation de l’article 8 de la Convention, car la Cour estime que la ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne