Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... abandon du poste de travail dans les termes prévus à l'article 49.1 d) du Statut des Travailleurs ( Estatuto de los ... dues à l'entreprise et les causes dues au travailleur. L'article 45.1 g) du Statut des Travailleurs dispose que le ... du droit à la présomption d'innocence, se dérivait de l'article 45.1 g) du Statut des Travailleurs » relatif à la ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... sous couvert du respect du principe de neutralité. L'article 98 impose un taux minimal de 5% pour les taux ... violent/pornographique. La loi française accorde dans l'article 298 septies du CGI un taux super réduit "aux ... demander si une telle initiative n'a pas été un piège juridique pour les États membres, les enlisant dans une ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... Thomas Lakies, juge au Arbeitsgericht de Berlin, dans son article « Die schwarz-rote Lohnregulierung nach der ... le fait que le salaire minimum a pour but d’assurer la protection des salariés et non pas de pousser les ... pas s’expose à des sanctions pénales. En effet, l’article R. 3233-1 du code du travail dispose que son ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... très avantageuse du « premier venu premier servi » (article 45-1 du Code des postes et Communications ... soulèvent donc la question de savoir à quel régime juridique les rattacher. Ce problème fait l’objet d’une ... connues des consommateurs de bénéficier d’une protection lorsque leurs produits ou services font l’objet ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
... signée à Genève en 1961, qui dispose à l’article V(3) que l’arbitre dont la compétence est ... de la « positive Kompetenz-Kompetenz). Dans le présent article la Cour Suprême a fixé l’approche américaine à ... d’arbitrage est manifestement nulle ou inapplicable (Article 1458 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Voir , ...L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... ces sociétés de groupe, en dépit de leur personnalité juridique distincte En reprenant le raisonnement des ... les sociétés non signataires, serait contraire à l’article § 1031 du ZPO (code de procédure civile allemand) ... 2007, Heft 3, 119). Ce droit est consacré par l’article 101 Al. 1 de la Constitution de la République ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... pour laquelle il convient de partir du problème juridique commun à tous les pays ayant adopté le say on ... ( Deutscher Corporate Governance Kodex ) et par là l’article 120 al4 Aktiengesetz ( AktG ) au travers de la loi ... les sociétés cotées qui nécessitent ce type de protection pour les actionnaires ; ces derniers y sont plus ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... En matière pénale, le droit à un jury découle de l’article Troisième de la Constitution Fédérale, ainsi que ... en leurs lumières et leur prudence, invoquées par l’’article 1353 du Code Civil. De facto, le besoin ne ... un préjudice irréparable. Par exemple, en vertu de l’article 450.50 du Code de Procédure Criminelle de l’Etat ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... licenciement et de la démission [16] . Par ailleurs, l’article L. 1237-4 code du travail pose que sont « nulles ... pas ce sujet dans ce commentaire). D’un point de vue juridique, les limites d’âge ont en Allemagne longtemps ... par écrit sa mise à la retraite [29] . Une telle protection du salarié ne se retrouve pas en Allemagne, ... Mot-clés:
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Etats-Unis, les Cours s'attachent à créer une fiction juridique en établissant un hypothétique contrat de licence ... de l'espèce". La jurisprudence Daubert appliquait l'article 702 des Federal Rules of Evidence (Règles ... comprennent toutes des technologies similaires de protection contre la contrefaçon. Il existe de nombreux ...