A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour d’Appel du ... politique entre deux pays est venu s’ajouter au combat juridique entre deux compagnies au rayonnement mondial. ... VI du GATT de 1994 et par conséquent viole également l’article XVI de l’accord instituant l’OMC. Après avoir ...
Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... entre le critère des privilèges d’admission, et la protection de la santé des patientes ayant recours à une ... une IVG n’est motivée que par un seul objectif, la protection des patientes. En effet, ces fameux privilèges ... Monde, le 20/11/2013 http://abonnes.lemonde.fr/ameriques/article/2013/11/20/la-cour-supreme-v... [4] § III. C. p.7. ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... électroniques dans le champ d’application de l’article 34. Cependant, certaines preuves électroniques ne relevaient toujours pas de cet article. Depuis 2004, les termes « informations stockées ... stored information ») figurent en toutes lettres à l’article 34, remplaçant l’expression « compilations de ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... gouvernement agissant par le biais de l’ Environmental Protection Agency (EPA) – agence fédérale créée en 1970 ... (Boyer et Porrini, p.260). L’objectif de cet article est d’examiner le système de responsabilité ... dissuasif de la responsabilité dépend du régime juridique choisi – négligence ou sans faute ; solidaire ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... prononcée ou met un terme à la peine. Le mouvement de protection des droits de l’homme s’est développé de ... avec la Convention » [18] et va priver « d’effet juridique » [19] ces lois. Elles ne pourront plus ... [23] , et que cela compromettrait le but même de la protection accordée par la CESDH. Dans son raisonnement ...Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... le principe « pacta sunt servanda » fondé sur l’article 1134 du Code civil était incontournable. Il ... civiles, et ce, sur le fondement de la bonne foi (article 1134 alinéa 3 du Code civil ; Cass.,3 novembre ... onerosità soppravenuta ») pour l’une des parties, l’article 1467 du code civil italien prévoit la possibilité ...L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... un élément fondateur de l’organisation sociale et juridique. Elle refuse l’inscription d’un « sexe ... à l‘adresse suivante : https://www.gazette-du-palais.fr/article/GPL333s7/ -Patrice Le Maigat, « La Cour de ... l’adresse suivante : https://www.gazette-du-palais.fr/article/GPL295g4/ -Benjamin Moron-Puech, « La mention du ...ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... la mère. Sans cela, la déclaration n’a aucune valeur juridique. Le §1672 al 1 er BGB ajoute par ailleurs que le ... la mère s’y oppose constitue une violation de l’article 3 al 1 er et al 2 GG sur l’égalité entre homme et ... d'entrer en vigueur le 19 Mai 2013, conformément à son article 7. Bibliographie : Textes de loi : - Das ...L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... transfrontaliers font souvent intervenir plus d’un ordre juridique, ce qui pose problème quant à la confidentialité ... y a une injonction - Lorsque cela est nécessaire pour la protection des intérêts légitime d’une des parties - ... que dans le Nouveau Code de Procédure Civile à l’Article 1469 qui dispose que « Les délibérations des ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international