La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... être suivie par la reconnaissance sociale et un statut juridique correspondant. À ce jour, le mariage est la ... de l'édifice, méritant ainsi le même respect et la protection accordés a leurs homologues hétérosexuels. ... Fulchiron, 'La famille' p.87) faites dans l'article 144 du Code Civil, ou le texte de l'article 12 de la ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE
... influencé la rédaction du règlement général sur la protection des données (RGPD) uniformisant le droit de la ... sous le terme de « profilage », défini à l’article 4 alinéa 4 RGPD comme « toute forme de traitement ... individuelle automatisée” a fait débat dans le monde juridique. Bien qu’il n’ait pas pris place en France, ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
Inès Rodriguez Le Code du travail espagnol offre une protection automatique de la femme enceinte, en cas de ... d’infériorité de la femme dans le cadre social et juridique. Le Tribunal fait référence à sa décision ... “[…] Le concept constitutionnel [l’article 14 de la Constitution] fait référence à une série ...L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... sont encore en discussions , c'est le cas de l'article 14 . Cet article 14 de l'Equality Act introduit une protection légale contre les « dual discriminations » ou ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... est à l’origine du système international actuel de protection de la propriété intellectuelle, qui est ... harmonisées au niveau international par l’accord ADPIC (article 27), sont la nouveauté (novelty), l’activité ... industrielle (utility). La formulation de l’article 35 USC 102 concernant la condition de novelty se ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 présente un dilemme qui ... européenne des droits de l’Homme qui consacre dans son article 8 le « droit au respect de la vie privée et ... Convention on Human Rights Act 2003 » car l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... policière et judiciaire des preuves, principe issu de l’article 6-1, qui consacre le droit à un procès équitable. ... En France, la liberté de la preuve est consacrée par l’article 427 CPP, en Allemagne, la règle en matière de ... au nom de son droit à une défense effective, à la protection qu’est censée lui garantir l’inrecevabilité ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... cette situation crée par ailleurs une insécurité juridique autour des couples de nationalité différente. ... du régime et principes régissant celui-ci L’article 1 de l’Accord dispose que le régime peut être ... soit leur régime matrimonial doivent respecter. Ex : la protection du logement familial. Cette notion est ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Margot Derumaux L'article 218 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union ... avec toute personne morale détenant la personnalité juridique sur la scène internationale. Afin de s'assurer que ... elle permet de rassurer les Etats Membres quant à la protection de leur souveraineté, sujet régulier de tension ...
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... Les paragraphes 19 et 20 de cette loi traitent de la protection contre les traitements inégaux dans les relations ... droit allemand. Le secteur public était couvert par l’article 3 de la Constitution, tandis que le secteur privé ... étape dans la lutte contre les discriminations », Revue juridique Personnes & Famille, 2008/10, la notion de ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne