La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... le 18 août 2006. Il n’y a cependant pas de clarté juridique relative à l’application de cette loi dans le ... en droit du travail, ont publié en avril 2007 un article relatif à l’application de la loi générale ... EFZG), au § 14 de la loi relative à la protection de la mère (Mutterschutzgesetz, MuSchG) et aux ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... rapport au droit à un procès équitable énoncé par l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des ... de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH), dans son article 6 impose le droit à un procès équitable et ... d’anonymat par la mise en place de certaines mesures de protection (par exemple, le témoignage où la voix du ...
L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... son droit du travail afin de garantir une meilleure protection des droits du salarié. Cette réforme sans ... d’une autre entreprise. En application du nouvel article 485 du Code du travail chilien, la salariée ... et pouvoir disciplinaire de l’employeur », La Semaine Juridique entreprise et affaires, FIDAL, 20 septembre 2007. ...L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... arrêts du TPI et consacré l’indépendance de l’ordre juridique communautaire en se déclarant compétente pour ... illustre bien l’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux. CJCE 3 septembre 2008, ... de l’autonomie du système communautaire. Bien que l’article 307 CE impose aux Etats membres de respecter leurs ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... géopolitique [7] . La coopération prévue par l’article 3 en termes « d’affaires européennes » est ... mène par ses rapports bilatéraux, il faut analyser l’article 3 §3 du traité italo-français, lequel présente de ... domaines de compétence et les comparer avec l’article 1 du traité d’Aix-la-Chapelle (I). Ensuite, il ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... catégorie de pays autorise la GPA et lui donne un cadre juridique précis (la Russie, le Kazakhstan, l’Afrique du ... au respect du corps humain, que nous retrouvons dans l’article 16-7 du Code Civil, la France a ainsi prohibé toute ... russe du 21 novembre 2011 « Sur les fondements de la protection de la santé publique dans la Fédération de ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Tallon, les obligations alimentaires relevant de l'article 5.2° des Conventions de Bruxelles et de Lugano sont ... couvrir plusieurs notions juridiques d'un même système juridique national . Peu importe sa dénomination: devoir de ... à l'étranger, la convention lui assure une double protection: il faut que l'acte lui ait été signifié ...
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... bans par l’officier de l’état civil : au sens de l’article 98 du code civil italien, si l’officier de ... n°4184 du15 mars 2012 en déclarant que : « L’ordre juridique italien… a connu jusqu’à présent et connaît ... italiennes soulignent la nécessité de reconnaître une protection des droits et un statut des couples homosexuels ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne