Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... si elle remplit les conditions prévues par l'article 25.2 du Code fiscal par la loi fédérale n°325 du ... fiscal russe prend aussi en compte le changement de forme juridique ( preobrazovanie ), ce qui n'est pas abordé dans ... l’imposition des membres, conférant ainsi une certaine protection. En cas de restructuration de la société à la ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... allemand et français. Afin d’assurer une meilleure protection des utilisateurs européens dans leurs ... données des utilisateurs via leurs cookies. En effet, l’article 5 §3 de cette directive prévoyait l’autorisation ... n’est pas applicable à tous les transferts. Le cadre juridique américain ne confère pas aux utilisateurs des ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... et sociales mais elles bousculent également notre cadre juridique, notamment tout ce qui concerne la titularité des ... ? I) Une lecture du droit plus souple assurant la protection des créations des IA en attendant l’adoption ... avec l’idée suivante que l’on retrouve dans l’article 56 de la Convention sur le brevet européen ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... collectives. La loi Macron et en particulier l’article 631-19-2 entend faciliter la poursuite de ... française s’est toujours singularisée par une faible protection des intérêts des créanciers, on ne peut ... les mécanismes de dilution forcée », La Semaine Juridique (JCP), éd. E (Entreprise et Affaires), n°40, 1er ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... membres, la procédure classique d’extradition. L’article 1 er de cette décision-cadre définit le terme de ... mesure de sûreté privatives de liberté ». L’article 2 en énonce le champ d’application, qui est assez ... concernent l’absence d’un droit de représentation juridique dans l’Etat émetteur pendant le déroulement de ...
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du Conseil de sécurité des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire. Cette décision a été annulée le ... concernées par le gel des avoirs, conformément à son article 2. Cette liste est mise à jour en fonction des ... que la possibilité pour un gouvernement d’exercer sa protection diplomatique à travers un réexamen de la liste ...
A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
addm1n Dans leur article, Zur Patentierbarkeit von Verfahren zur Herstellung ... thérapeutique lorsque celui-ci a pour finalité la protection de la vie, la sauvegarde ou le rétablissement de ... le 1er janvier 1995 Directive 98/44 sur la protection juridique des inventions biotechnologiques ainsi que ses ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies