Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
Sophie Robin-olivier Cet article traite des missions et des compétences de deux ... services administratifs compétents, dans le respect de la protection des données à caractère personnel des victimes. ... organismes compétents pouvant leur apporter un conseil juridique personnalisé selon le § 27 Abs.2 S.2 Nr.2 AGG, ...« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... en Allemagne, montre une nouvelle fois que la réponse juridique apportée à cette antique interrogation est loin ... Elle est protégée par la Loi Fondamentale en son article 5 alinéa 1 er GG [8] , par l’article 10 de la ... Européenne [10] . Il convient de préciser que la protection apportée par la Loi Fondamentale ne dépend en ...Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... de l’avortement, certains auteurs font allusion à l’article 19 de la Constitution argentine qui interdit toute ... porter préjudice à un tiers. On relève ainsi que cet article précise que pour toutes les autres actions les juges ... dans le cas d’espèce, elle ne peut faire prévaloir une protection absolue de l’embryon et qu’elle doit ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... fraude fiscale. La fraude fiscale est incriminée à l’article 1741 du Code général des impôts pour le droit ... des logiciels de caisse. En effet, en droit français, l’article 88 de la loi des finances 2016 a modifié l’article ... 5 du Règlement 2016/79/EU ou Règlement général sur la protection des données. B. Le cumul des sanctions pénale ...
A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ce billet, en s’inscrivant dans l’actualité juridique, s’intéressera à la définition de la notion de ... introduite en droit européen de la concurrence à l’article 82 CE ( devenu Art 102 TFUE du Traité de Lisbonne ... qui interdit l’abus de position dominante : l’article L 420-2 du Code du Commerce et l’article 19 du GWB ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... de loi intitulé « Avant-projet de loi organique pour la protection de la vie de l’enfant conçu et des droits de la ... que la reconnaissance de la vie prénatale comme bien juridique protégé par le législateur dans le respect des ... et les conditions communes à toutes ces IVG (art 13). L’article 13.4 reconnait aux mineures de 16 et 17 ans le droit ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... apparaître de grandes différences tenant à la tradition juridique de chaque Etat membre. Entre ces différences de ... par des étrangers, sont régis par la loi française » (Article 3 alinéa 2 Code Civil). La jurisprudence, qui se fonde sur cet article, est constante. Les meubles de cette résidence ...
Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... du renvoi préjudiciel (‘renvoi’) prévu à l’article 267 du TFUE. L’avis consultatif a été façonné ... une harmonisation en douceur correspond à la tradition de protection des droits de l’homme. Par contraste, la ... européenne les éléments pertinents du contexte juridique et factuel de l’affaire 32 . A défaut, la ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fournies par les instruments internationaux concernant la protection des droits de l'homme auxquels les États membres ... De plus, depuis le Traité d’Amsterdam de 1997, l’article 6 TUE indique que l’Union Européenne respecte la ... Cependant, le Traité de Lisbonne, donnant force juridique contraignante à la Charte des droits fondamentaux ...
A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La directive communautaire, prévue par l’article 189 du traité de Rome est une norme originale, ... de la Cour, « la Communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ... question préjudicielle à la CJCE assure une meilleure protection du citoyen. L’argument de l’effet utile sert ...