A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont parties la France et l’Espagne : Cette définition juridique du crime de génocide est d’importance puisque ... le cas échéant les divergences et convergences. L’article 607 du code pénal espagnol, article en partie modifié par la loi organique 10/1995 du 23 ...
CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... et du Conseil Européen, prise sur le fondement des article 53(2) et 114 du TFUE, de la notion d’« œuvre » ... ruée des industriels de l’alimentation vers une telle protection dans tout l’espace communautaire, sans oublier ... par la Cour (points 39 et 40). Le principe de sécurité juridique est également invoqué par la CJUE, menacé selon ...Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... de manifester sa religion, et ne bénéficiera pas de la protection qu'assure l'article 9 de la Convention». Dans sa décision, la Cour ... dissidente ajoute que dans un souci de sécurité juridique la possibilité donnée aux Länder de légiférer ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en 2003, la proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la ... directive peut être de nature à fonder une comparaison juridique entre Etats lorsque les conséquences d’une ... des sanctions au sein de l'Union Européenne. Cet article ne traitera que de ce dernier point, car celui-ci ...
Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
Philippe Guez La protection du consommateur contre les clauses d'arbitrage ... 26 oct. 2006, Petites affiches. La Loi / Le Quotidien juridique 2007 no 152 p.9-15). Les juges allemands étaient ... n° 2005-67 du 28 janvier 2005, modifiant l'annexe q) de l'article L. 132-1 C. conso., les clauses qui imposent au ...La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... temporaire (aussi appelé intérim) est identique, l’article L. 1251-1 du Code du travail dispose que « le ... le législateur allemand renforce-t-il la sécurité juridique liée au statut de travailleur temporaire avec la ... les abus liés à son statut (II). Un objectif de protection du travailleur temporaire. Le législateur ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... prônent cette idée d’harmonie économique, sociale et juridique au sein d’une Europe qu’ils veulent unie. ... de compétence qui leur a été conféré en invoquant la protection de la Constitution comme légitimation de leur ... actes dérivés n'est pas concevable. Saisi au titre de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, le Conseil n'a pas ...
Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... pour la première fois le mot terrorisme dans un texte juridique."Une attaque terroriste contre un pays est une ... été modifiée le 5 Octobre 2010 par la loi n°20.467. L'article 1 er énumère les conduites réputées terroristes, ... des Nations Unies et des instruments internationaux de protection. L’action terroriste prétend justifier ce ...
L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... avec la proposition ECRIS en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI. ... d’informations et n’est-il pas un obstacle à la protection des données ? La France et l’Allemagne ont ... ». La seule exception à l’absence totale d’effet juridique attaché à une condamnation étrangère concerne ...
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
Olivier Leclerc Article 281 §2 LEC : « le contenue et la vigueur de la ... de la frontière fait elle perdre sa qualité de règle juridique à la loi étrangère la relayant à une simple ... de défendre ses droits) contraire au droit à une protection juridique effective (art 24 C°) ;( STC du 2 ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne