A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... il ne s’agit pas de discuter de la valeur juridique du « principe » ou de « l’approche » de ... économiquement justifiées. La mise en balance de la protection de l’environnement et des intérêts ... (Juge Treves, op. individuelle, §9). L’article 290 de la Convention des Nations-Unies sur le Droit ...
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... la clause contractuelle litigieuse était contraire à l’article 1er du Gesetz gegen den Wettbewerbsbeschränkungen ... (loi contre les restrictions de concurrence) ou à l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Elle avait également ... II. Les enjeux de l’arrêt Coty: vers une plus grande protection des fournisseurs du secteur du luxe? Si ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... Aux Etats-Unis, cette «class action» est prévue par l’article 23 des Federal Rules of Civil Procedure. La «class ... Aux Etats-Unis, cette «class action» est prévue par l’article 23 des Federal Rules of Civil Procedure. Alors ... d’introduction de la «class action» dans le système juridique français et sa compatibilité en droit français ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La mère saisit donc la CEDH invoquant la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de ... de ses enfants. La Cour conclut à la violation de l’article 8 et condamne la France. La Cour se prononce sur ... S., « Enlèvement sur enlèvement ne vaut… », Revue Juridique Personnes et Famille, 2014). Originairement, le ...
Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... Il en découle le besoin, pour un Etat de droit, d’une protection juridictionnelle, garantie par les principes ... i provvedimenti d’urgenza , les mesures d’urgence. L’article 700 [7] dispose : « Hors des cas réglés dans les ... deux dispositions ici étudiées forment dans chaque ordre juridique un cadre procédural commun : articles 669-bis à ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... sont celles de l'encadrement par le droit, de la protection, de l'importance et de la marge de manœuvre qui ... face à la régulation prétorienne française. L'article 49.1.j du Statut des Travailleurs dispose que « la ... La Cour de Cassation n'a cependant pas définit la nature juridique de la prise d'acte, en se contentant de relever que ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... définitions de l’action de concert: l’une à l’article 2§1, d de la directive dite OPA [2], concernant la ... formelle en avançant l’argument de la sécurité juridique. Certes l’approche formelle permet ... minoritaires se voient en quelques sortes refusée la protection leur étant pourtant due dans la mesure où une ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... entre le principe de non-intervention et la protection des droits de l’homme ». Ces deux principes ... de l’intégrité physique et morale d’une personne (article 5 de la Convention). La CIDH affirme que la CEDH a ... au-delà de ces frontières les solutions à une question juridique. Pour certains auteurs (comme Benoît Frydman), il ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la Justice universelle“, c'est le titre de l'article de l'hebdomadaire „Die Zeit“ du 29 janvier 2009 ... à elle, a adopté le 2 decembre 2000 la loi amendant l'article 16 de sa Constitution protègeant les nationaux de ... de complémentarité qui sous-tend l'ensemble du régime juridique institué par le Statut de la CPI. L'inversion ...