Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... à la plus haute Cour du pays, dont la pensée juridique se rapprocherait de la doctrine originaliste, ... américaine adoptée en 1787 consacre en effet son Article 3 à la branche judiciaire au sein de laquelle la ... fédéral apportait jusqu’alors un socle minimal de protection ne fait qu’augmenter. La Cour a d’abord et ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... (Grundgesetz), équivalent de notre constitution, dans son Article 16 alinéa 2 interdit l’extradition par ... sont contraires à la Loi fondamentale. Selon la Cour, la protection des ressortissants allemands, garantie par la loi ... confiance de l’individu poursuivi en son propre système juridique. Cette confiance est en particulier protégée par ...

La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.

... (III).   I) La gestation pour autrui dans le paysage juridique américain et européen Aux Etats-Unis comme en ... faith and credit est le nom donné à la section 1 de l’article IV de la Constitution. Elle invite un État à ... Clause, Congressional Power and Interstate Enforcement of Protection Orders, 98 Northwestern University L. Rev. 827, ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

... rule est une pierre très controversée de l’édifice juridique américain : elle permet en effet au juge ... du principe d’équité tel qu’il découle de l’article 6 de la CEDH, est à ce titre un outil utile pour ... sur une quelconque « nécessité » (cf supra). La protection de la dignité humaine est gravée dans ...

Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif

... garantis. Non seulement avec le droit de l’article 41 de la Constitution italienne concernant la ... constitutionnelle à cette liberté, en référence à l’article L412-1 du code du travail qui évoque la « liberté ... également reconnue à l’échelle internationale dans l'article 23 de la Déclaration des Nations unies de 1948 et ...

L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?

... principe que tout peut être prévu, alors que le domaine juridique est par nature sans certitudes [3] . Comment ... pas entre les deux intérêts en présence à savoir la protection de la procédure de clémence et l’accès de la ... sur l'accès aux documents administratifs de 1978 dans son article 6 alinéa 1, paragraphe 1, aurait pu poser le même ...

A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma

... morales et culturelles de l´Etat dans un but de protection de l'ordre public à travers la prévention de la ... du principe de la libre prestation de services ancré à l'article 49 du TCE. En affirmant qu´« il n´est pas ... la suite de la décision Gambelli, une grande insécurité juridique s´est développée en Allemagne. Elle s´est ...

La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni

... l’Homme) en date de 1998. Le Royaume-Uni est un système juridique dualiste dans lequel les textes internationaux ... constante (arrêt Botta c. Italie, 1998) que cet article ne peut fonctionner indépendamment et doit ... [2] la chambre des Lords a ainsi retenu, en l’absence de protection contre la discrimination fondée sur la religion, ...

Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre

... un litige deviennent indépendantes de la destinée juridique du contrat dans lequel est insérée la clause ... législateur a par la suite consacré ce principe dans l’article 1147 du code de procédure civile, qui est également ... contient ne l’affectent ». De plus, la refonte de l’article 1447 du code de procédure civile fait référence à ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

... intervenir afin de déterminer comment procéder à une protection égale des intérêts de la société et de la vie ... un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du nouveau code de procédure civile dès lors ... donner une acceptation très large de ce que contient l’article 9 de la CEDH garantissant le droit à la vie privée. ...