L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... peut s’expliquer par le fait que le système juridique russe post-soviétique est assez jeune. Mais ce ... définir la corruption et le trafic d’influence dans son article 432-11. Cela ne veut pas dire pour autant que le code ... pouvant être qualifiés de corruption. C’est dans l’article 1 de cette loi qu’on trouve enfin la définition de ...
La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... principal est de remédier à l’insécurité juridique liée au système actuel, et due notamment à ... du litige au tribunal compétent, et énoncé à l’article 3 du règlement de 2003. La définition de la ... le territoire britannique, Elle s’était fondée sur l’article 5§2 du Domicile and Matrimonial Proceedings Act 1973 ...
Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... qui fait figure en l’espèce d’exemple en matière de protection de la partie faible. Les conclusions rendues dans ... dans un premier temps de rappeler les fondamentaux de la protection contre le licenciement au Royaume-Uni. Il ne sera ... cause, découle de la loi du 2 aout 1989 (codifié à l’article L 1232-1 al.2 du code du travail) et a été ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... la diffusion illimitée de la culture sur le net avec la protection effective des droits d’auteur. En adoptant en ... de contourner les règles juridiques relatives à la protection de la Propriété Intellectuelle. Cette quête ... nationale sanctionnant le piratage. La réflexion juridique française s’est conclue dès juin 2009 par ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... pour lutter contre l’immigration illégale et la protection des libertés et droits fondamentaux apparait ... au niveau international. Dans le même domaine, l’article 14 de la convention européenne des droits de ... été ratifiés par l’Allemagne. Conformément à l’article 59.2 de la Loi fondamentale allemande ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que la directive devrait être traitée comme un non-être juridique du point de vue du droit interne », affirmait ... d’exception : les habilitations prévues par l’article 80 de la Loi Fondamentale, utilisées et envisagées ... d’Application Communautaire), ordonnances de l’article 38 de la constitution prises par habilitation ...
Mot-clés:
L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... Loi sur le Droit d’Auteur et les droits voisins, article 44 à 47 Avec la généralisation de l'Internet, le ... RAO. Voir C. Peccia-Galletto, La gestion collective et la protection des droits d’auteur en Russie, mémoire ss dir. ... internationaux font «partie intégrante» du système juridique russe (art 7.1 du code civil) et les juges peuvent ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... L'objectif de cet instrument a été formulé dans son article 2, qui est de 'stabiliser (...) les concentrations de ... prise en compte par l’instrument international dans son article 4(6) en ces termes: “Si des Parties agissant ... d’intégration économique agissant conformément à l’article 24, est responsable du niveau de ses émissions tel ... Mot-clés: changement climatique; environnement
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... L'objectif de cet instrument a été formulé dans son article 2, qui est de 'stabiliser (...) les concentrations de ... prise en compte par l’instrument international dans son article 4(6) en ces termes: “Si des Parties agissant ... d’intégration économique agissant conformément à l’article 24, est responsable du niveau de ses émissions tel ... Mot-clés: changement climatique; environnement