L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... compétence, toute autre juridiction doit se dessaisir ( Article 31 du Règlement Bruxelles I ). Cette étude ... en ce que l’action était intégrée dans le système juridique américain car la société Achilles avait accepté ... à titre de sanction de la partie japonaise que de protection de la partie américaine. La compétence des ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... qu’elles entraient dans le champ d’application de l’article 43 CE. L’absence de réglementation allemande sur ... applicables aux fusions internes était justifiée par la protection des intérêts des créanciers, des actionnaires ... l’impression qu’elle pourrait favoriser tel système juridique par rapport à tel autre. Au vu de cette série ...L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport
... comme support, l'e-sport n'a pas encore un cadre juridique adapté. Pour favoriser son développement en ... Hearthstone est toléré car c'est un jeu vidéo, mais l'article L. 322-2 du Code de la sécurité intérieure ... pour qu'il puisse jouir d'un cadre juridique stable. La protection des mineurs devra être garantie. Le problème des ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la place des intérêts économiques par rapport à la protection de l’environnement, et l’utilisation de ... de l’atteinte aux intérêts économiques américains. L'Article II Section 2§2 de la Constitution des Etats-Unis ... qualifiée après consultation du Parlement européen. L’article 53 de la Constitution française liste les traités ...
A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ont connu une évolution similaire. En 1952, le conseiller juridique du Secrétaire d’Etat américain, Jack B. Tate, ... se fait de plus en plus en faveur de l’employé. Cet article a pour objet de comparer la manière dont les ... de juridiction en droit social. Pour se faire, cet article commentera l’arrêt El-hadad v. United Arab ...
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... généraux de cette directive cadre sont posés dans son article 3. Elle fut adoptée par le Parlement européen le 21 ... (Société en Commandite par Actions). La question de la protection des actionnaires minoritaires lorsque leur ... Retrait Obligatoire Selon l’article 15 de la directive, lorsqu’une offre a été ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... de la résidence habituelle La Convention de la Haye (article 3), la loi ICARA et le Règlement Bruxelles 2 bis dit « B2 bis » (article 8) mentionnent la résidence habituelle de ... adéquates ont été mises en œuvre pour assurer la protection de l’enfant » (Art. 11-4 B2 bis) . Cela ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant