L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil

... (S. Amrani-Mekki, « La preuve par SMS », La Semaine Juridique – Edition générale, 24 Octobre 2007). En effet, ... le droit au respect de la vie privée énoncé à l’article 9 du code civil trouvant à s’appliquer (J-M ... de la vie privée, à moins bien sur de justifier de la protection d’autres intérêts justifiant atteinte ...

Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... contradictoires mettant en opposition et en balance la protection des données, le droit du public et les droits ... le droit d'auteur (§2 Abs 1 Nr.4 UrhG, équivalent de l'article L-112-2 CPI) et elle considère que la reproduction ... de reproduction, le juge allemand précise l'impact juridique de la mise en ligne d'une de ces vignettes par le ...

Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs

... son analyse formaliste (formalism) pour une approche juridique plus réaliste et flexible. Selon cette dernière ... la nationalité américaine pouvaient bénéficier de la protection constitutionnelle de cette Clause. Après les ... ce qu’elle excluait l’application du privilège de l’article I, Section 9, Clause 2. Poursuivant le raisonnement ...

Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.

... qui découle de la souveraineté étatique prévue à l’article 2§1 de la Charte des Nations Unies. Comme le ... materiae introduite par Samantar sur la base de l’article 1604 du FSIA (28 U.S.C. 1605) selon lequel «  ... sauf dans le cadre des exceptions prévues à l’article 1605. La Cour s’est appuyée sur une décision de ...

Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit

... des décisions judiciaires et d’assurer une meilleure protection de l’intérêt supérieur de l’enfant via une ... des juges à recourir à la médiation familiale Un nouvel article concernant la médiation dans les affaires ... de ne pas le laisser dans une situation d’insécurité juridique. Les avantages de la rapidité des procédures pour ...

A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY

... sont codifiées au chapitre 16 de l’U.S. Code, de l’article 1811 à l’article 1831. Le législateur français a d’abord refusé ... judiciaire d’un établissement de crédit et la protection des créanciers. • T. Bonneau : Droit ...

La notion de contrat en droit comparé franco - britannique

... effet, les règles relatives au contrat débutent à l’article 1101 qui définit le contrat comme étant « une ... faire ou à ne pas faire quelque chose » . En outre, l’article 1108 du même Code énumère quatre conditions de ... du contrat et qu’il y est une insécurité juridique. Face à ce refus de l’imprévision, il existe ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE

... du contrat de cautionnement, qui le fait balancer entre protection de la caution et protection du créancier. Dans ... également affirmé par le code civil français, dès l’article 2288 C.civ. Le cautionnement, comme toute autre ... réduit. Cette solution découle du § 767 BGB, et de l’article 2290 al. 3 C.Civ. Le cautionnement est ainsi ...

L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder

... stricte de fournir des données dans le cadre juridique allemand. En France, la situation est plus ... règlementée à travers le code des transports.  L’article L2121-19 exige la transmission de données dans ... technique, ce qui leur confère différentes formes de protection juridique (le secret des affaires, la propriété ...

Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan

... brevets. Cette distinction apparaît dans les textes à l'article 52(4) de la Convention Européenne sur les Brevets ... au premier abord, pose peut être les bases d'un cadre juridique propre aux procédés diagnostics (II). ... de l’organisme, ce qui semblait offrir à Prometheus une protection générale à l’égard de toutes les méthodes ...