Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... accepté de se porter garante de l’application des sanctions économiques édictées par le Conseil de ... notamment les articles 25, 41, 48 et 103. Au titre de l’article 41 de la Charte des Nations Unies (ci-après la ... au par. 279 de l’avis consultatif du 8 juillet 1996 relatif à la licéité de la menace ou de l’emploi ...

La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE

addm1n La brevetabilité des inventions relatives aux cellules souches d’embryons ... des inventions biotechnologiques. Conformément à l’article 5, le corps humain ne peut faire l’objet d’un ... processus de dérivation (Bahadur and Morrison, 2009, p. 18). Ces innovations sont encore à un stade précoce de leur ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... condamne l’Italie », titrait le site gaynews.it le 18 octobre 2018. En effet pour la première fois le 11 ... 2018 l’Italie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de sa protection ... nous étudierons ensuite la protection apporté par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des ...

Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.

Atai Kashumov    Quand on parle d'immunité des États, il est question de l'immunité de juridiction et ... d’un État étranger» (Cour de cassation Crim, 18 janvier 2010, Bull). Quant à l’immunité ... juridictionnelles, (II) tout en ayant, d'autre part, un article 4 qui consacre une divergence essentielle basée sur ...

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY

... soulève de sérieuses questions éthiques plaçant le statut de l‘embryon au cœur des débats divisant les Etats ... 2004 »). Tant la Convention d’Oviedo du 4 avril 1997 (article 32) que la loi française n° 800-2004 du 6 août ... ce qui altère leur cohérence. En vertu de l’article 18 de la Convention, les législations nationales permettent ...

Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi

... , cet outil intelligent interroge quant à la protection des données collectées. En réponse à la collecte ... basée sur ces identifiants [7] . Similairement, l’article 4.14 du RGPD définit les données biométriques ... 9.1 prohibe le traitement des données biométriques [18] , sauf si un consentement explicite est donné ou que le ...

Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE

... ZPO (code civil allemand) visant à garantir la protection des sources des journalistes. L’élaboration de cette ... de laquelle découle la liberté de la presse. L’article commenté est l’occasion d’évaluer les ... la transposition du droit européen. Commentaire de l’article de Bernhard Kramer : Das gespaltene ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... de la nomination, de la convocation ou de la composition des membres d’un conseil de surveillance entraine-t-elle la ... des nullités pour les sociétés commerciales à  l´article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966  abrogé ... Jurisprudence:   Ch. Com. 24 avril 1990 n° 88-17.218, 88-18.004 (arrêt Cointreau) Ch. com. 27 janvier 2009 ...

Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien

Federico Ciarrocchi L’usage des produits phytopharmaceutiques (PPP) – préparations ... agraires. En particulier, la directive prévoit à l’article 4 l’adoption par les États membres d’un plan ... , consultée le 18 mai 2020. Environnement MBDE Le modèle du plan Ecophyto ...

A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

... internet en 1994, les cookies ont régulièrement soulevé des questions préoccupantes relatives à la violation de la ... et conduit donc à la modification en droit français l’article 32 II de la loi du 6 janvier 1978, et en droit anglais l’article 5(3) de la loi de 2003 pour y intégrer ...