La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH

... et la CEDH. Le 29 novembre 2015, lors de la réunion des chefs d’Etat ou de gouvernement de l’Union ... coercitives, puissent être appliquées efficacement (Article 15-1). Un des derniers arrêts en la matière a été ... invoqué par la Cour de justice dans cette affaire[18] ». En effet, l’intérêt de l’arrêt réside dans ...

A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN

... théorie, ces Etats accordent, au sein de la hiérarchie des normes de leur ordre interne, une valeur ... Conv.EDH. Ces derniers se sont engagés, en vertu de l’article 46 §1 Conv.EDH, à se conformer à ses décisions. ... caractère particulier de la Conv.EDH, la question de son statut dans la hiérarchie des normes a suscité de nombreux ...

ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law

... la responsabilité du fait personnel a pour siège l’article 1382 du code civil qui dispose que toute personne qui ... pénal en application du principe de la personnalité des peines. Mais en droit civil français, la responsabilité ... qu’il gagne en indépendance. Cette date avant/après 18 ans peut placer la victime dans une situation tout à fait ...

La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar

... de l’internet est un droit nouveau qui fait face à des défis de plus en plus complexe du fait de la nature ... très avantageuse du « premier venu premier servi » (article 45-1 du Code des postes et Communications ... du Tribunal de Grande Instance de Nanterre datant du 18 Janvier 1999 opposant la société détentrice de la ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant les règles de la ... pas attribuables à ces États mais aux Nations Unies. Cet article entend démontrer que le raisonnement de la Cour est ...

LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »

... comparé franco-argentin, grâce à l’analyse de l’un des premiers arrêts de droit argentin à s’être ... de 1871 n’avait pas retranscrit intégralement, dans son article 1198, l’article 1134 du Code civil français, dont il s’était ...

L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.

... Etats Unis du Mexique rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’Homme permet d’affirmer que le système ... au droit à la protection judiciaire reconnu par l’article 25 de la Convention américaine relative aux droits ... la négative à la demande du requérant en invoquant l’article 175 du « Code Fédéral des Institutions et des ...

L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)

Caroline Maillard La perception du racisme et des discriminations selon les droits français et allemand ne ... tenus à la télévision par Eric Zemmour, condamné le 18 février 2011 pour provocation à la discrimination ... Le plus préoccupant reste cependant que, d’après un article publié dans le Monde le 3 septembre 2010,  ...

Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian

... est aussi présente dans la Constitution dont l’article 19 paragraphe 16 ne reconnait le droit à la ... autorisation n’est requise, la loi fixe seulement le statut juridique des syndicats.  Quant au fonctionnement et ... à appuyer des revendications professionnelles (Cass. Soc.,18 juin 1996). Cette condition peut être interprétée ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

... internationales ainsi que dans les constitutions. Des organisations internationales telles que l’UNESCO et ... les États garantissent-ils ce droit ? Dans le présent article, nous traiterons du droit à l’éducation d’un ... chargé d'un service public. Ce recours est prévu à l’article 86 de la Constitution colombienne sous le nom de ...