Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... détaille le mouvement de décentralisation du contrôle des concentrations parallèlement au développement des ... de l’application du droit communautaire. L’article 9 du règlement 139/2004 organise le renvoi d’un ... des Etats, d’autre part, ont été envisagés aux article 11 et 15 du règlement 1/2003 et dans une ...
Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
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... de maulmin Résumé : Les exceptions aux immunités des représentants de l’État sont au cœur des débats de ... des représentants de l’État et du projet d’article 7 sur les « crimes à l’égard desquels ... de la grande part réservée aux anciens militaires [18] – qui peut en soi mettre en doute l’existence ...Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... du système cognitif humain, l’IA permet de créer des processus décisionnels comparables. Grâce à la ... en code source ou en code objet. En France, l’article L112-2 du CPI reprend en partie les dispositions de l'article 9 de la Convention de Berne, ainsi que celles de ...L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
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... Européenne, celle-ci apporte des précisions quant au statut actuel du droit irlandais face aux enjeux posés par ... le cas en Irlande. Cela peut se faire sur la base de l’article 6 de la loi confiance dans l'économie numérique ... ou dans Cour d'appel de Paris, 21 février 2019, n° 18/08046 contre Facebook Ireland. L’arrêt irlandais met ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... singularité découlent d’une part de la hiérarchie des normes américaine et d’une autre de la nature plus ... américaine : des principes 308 à 309 du Restatement L’article 6.2 de la Constitution américaine indique la ... le Conseil d’Etat a considéré dans un arrêt CE, Ass., 18 décembre 1998, SARL du parc d’activité de Blotzheim , ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... la National Blood Authority pour leur avoir fourni des transfusions sanguines contaminées. En Angleterre ... cette directive en droit interne avec dix ans de retard (article 1386-1 à 1386-18 du Code civil). La directive 85/374 unifie donc le droit ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... au niveau européen et par ricochet dans le droit dans des Etats membres de l’UE. Toutefois, le raisonnement ... communautaire que du droit anglais. Pour le premier, l’article 2§1 de la Directive précise qu’une ... Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, à laquelle la Directive fait référence, vise ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... Matal v. Tam rendu le 19 juin 2017, la Cour Suprême des Etats-Unis déclare qu’ « Un discours ne peut pas ... et fait donc l’objet de plusieurs restrictions. L’article L711-3 b) du code de la propriété intellectuelle ... Inc., 111 U.S.P.Q.2d 1080, 2014 WL 2757516 (TTAB June 18, 2014 - Central Hudson Gas & Electric Corp. v. Public ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe