L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... avec l’introduction du caractère « prioritaire » (article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 : « se ... dispositif n’implique « une nouvelle hiérarchie des normes avec au sommet le droit communautaire, puis le ... qu’il s’agit d’un critère implicite. Tout comme en Italie, en Espagne et en Belgique, les mécanismes français ...
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sont que quelques exemples. Cependant, cette utilisation des noms patronymiques comme marque déposée est soumise à ... déposée est autorisée par le droit français à l’article L.711-1 alinéa 2 du Code de la Propriété ... propriété intellectuelle. L’article 15 de l’Accord, relatif au droit des marques, semble concilier le régime ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... 1860, un crime punissable de 5 ans d'emprisonnement. L'article 497 du Code Pénal Indien de 1860 se lit ainsi: ... de la Constitution, qui garantit une égalité de statut et d'opportunités que dans les articles 14 et 15 qui ... Reforms of the Criminal Justice System: Some observations, 18 septembre 2003 -Explanation of Indian Penal Code, 1860, ...« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... En effet, peut-on demander à quelqu’un de fournir des preuves contre lui-même pouvant, de plus, amener à sa ... participer à sa propre incrimination a pour fondement l’Article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de ... ou de se taire ». Cependant, l’article 19 de la Loi du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure a abrogé cette ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... tandis que l’Allemagne reconnaît seulement dans l’article 9 paragraphe 3 de sa Loi fondamentale la liberté des ... trouve son fondement dans la réglementation de leur statut par le droit public, qui fixe les conditions de ... Soc. 12 décembre 2000. [7] Soc. 4 avril 1990. [8] Soc. 18 juin 1996. [9] Soc. 23 mars 1953. [10] Soc. 30 mars 1971. ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... une mesure concernant plusieurs salariés, prise pour des motifs économiques soit structurels (fusion, ... juridique , puf, 4e éd, Quadrige) Il est régi par l’article 1233-3 du code du travail, émane de l’employeur ... définition pour la première fois et c’est la loi du 18 janvier 2005 qui apporte une retouche, puisque la ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... and Dafra-Lines A/S v Commission). Cette citation tirée des conclusions de l'avocat général Fennelly dans l'affaire ... concernant l’exécution de la décision n° 00-MC-01 du 18 février 2000 relative à une demande de mesures ... de qualifier une position de dominante. Selon l’article 10 de la Loi sur la protection de la concurrence, il ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... qu’accordent les juges depuis plusieurs années au rôle des instances représentatives du personnel dans la ... contre le licenciement (KSchG) et en France à l’article L. 1233-10 du Code du travail : les raisons ayant ... au licenciement prévu. En droit français, l’article L. 1233-10 du Code du travail précise que ces ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... l’origine, ou la religion. Ces caractéristiques sont des « caractéristiques protégées », ou « classes ... discrimination à l’emploi fondée sur l’origine, le statut de victime de violences conjugales, ou encore ... en raison de l’âge (véritable, ou perçu, à partir de 18 ans), le genre, la grossesse, le statut de citoyen ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
Le salaire minimum
... comme l'autre à protéger le salarié ont pu aboutir à des solutions aussi différentes? C'est à cette question-là ... et le Royaume-Uni (depuis le 1er avril 1999, selon l'article de Martine Bulard paru dans Le Monde diplomatique en ... (de l'ordre de 20%) des jeunes Français (âgés de 18 à 25 ans), et érige l'absence de salaire minimum en ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne