D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... singularité découlent d’une part de la hiérarchie des normes américaine et d’une autre de la nature plus ... américaine : des principes 308 à 309 du Restatement L’article 6.2 de la Constitution américaine indique la ... selon laquelle les traités ont la même valeur que les lois fédérales, une valeur donc supérieure aux lois et ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le 4 novembre 1950 la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH), puis met en place en 1959 la ... qui interprètent et adaptent la Convention, dont l’article 46 §1 énonce que « les Hautes Parties ... en 2000. Enfin, la supériorité du traité sur les lois est assurée par les juges judiciaires et ...
Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... justice sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats. En effet, l’affaire Ferrini met en avant la ... juridictions d’un autre Etat ainsi que le rappelle l’article 5 de la Convention des Nations Unies de 2004 (« Un ... 3 de la quatrième Convention de la Haye sur les lois et coutumes de guerre sur terre de 1907 énonce en ce ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
Melisande Guillerm Alors que de par le monde les lois contre le piratage sur internet fleurissent (Espagne, ... à la France ? Depuis la mise en œuvre des lois Hadopi qui sanctionnent le téléchargement P2P en ... personne susceptible de contribuer à y remédier » ( article 10 loi Hadopi2 ). Ceci permet aux ayants-droit de ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... européenne d’ouvrir ce marché, la problématique des casinos virtuels et autres sites de paris en ligne ... ligne plus spécifiquement. M. Grahmann explique dans son article les raisons pour lesquelles le législateur ... a souhaité agir devant les tribunaux. Néanmoins, les lois existantes susceptibles de s’appliquer se sont ...Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... en la matière et garantit les pouvoirs de réglementation des Etats. Ce billet démontre que les Etats ont inclus dans ... différends entre Etats et investisseurs. L’objet de cet article est d’étudier le droit applicable au contentieux ... et d’indemnisation se trouvent au sein de l’article 9.8 de l’Accord. Un Etat ne peut prendre « une ...Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... du système cognitif humain, l’IA permet de créer des processus décisionnels comparables. Grâce à la ... problèmes tant éducatifs, sociaux que juridiques. Les lois traditionnelles de propriété intellectuelle, notamment ... en code source ou en code objet. En France, l’article L112-2 du CPI reprend en partie les dispositions de ...Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... directeur général, Anderson, dans le cadre de violations des droits de l'homme commises au Nigeria dans les années ... droit à un recours utile pour les victimes de violations (Article 2 (3a), Pacte international relatif aux droits civils ... n° 21591 de M. Guy Penne (Français établis hors de France – SOC), publiée dans le JO Sénat du 03 avril 1997, ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... dans le domaine du droit d’auteur, l’adaptation des lois, voire la création de lois nouvelles à travers le ... Cette étude se concentrera donc sur la loi DADVSI. Cet article tâchera d’étudier comment la France et les ... Mot-clés:
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... le droit français définit la corruption à partir des notions de corruption active (fait d'un corrompu, art. ... type de délit que celui prévu en droit français à l'article 432-11 al.1 du c. pénal relatif aux personnes ... n° 51 (2007-2008), fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 octobre 2007, projet de loi relatif à ... Mot-clés: