Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... publics. Les juges italiens ont rejeté la demande des requérants d’ôter les signes religieux en avançant ... par la Révolution française de 1789, puis par les lois Ferry (1882) et Goblet (1886), ce principe a été ... du principe d’impartialité de l’Administration (article 97 de la Constitution). Dans leur décision, les ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... entre le droit français et le droit anglais, des conséquences de l’utilisation du témoignage anonyme ... rapport au droit à un procès équitable énoncé par l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des ... anonyme sont expressément autorisées par certaines lois. Il cite à titre d’exemple le Criminal Justice Act ...
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Audrey Broche Le 7 mars 2013, la CEDH a condamné la France pour non-respect d'une ordonnance de retour des enfants à leur mère entraînant la violation de son ... La mère saisit donc la CEDH invoquant la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de ...
A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droit à l’eau bénéficie de justiciabilité. Aux cours des dernières décennies, le développement d’un modèle ... droits et du bien être de l’enfant (1990). Enfin, l’article 11 du Pacte international relatif aux droits ... Nous comparerons la position sud africaine à celle de la France et de la Suisse. La justiciabilité du droit à ...
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... la Convention de la Haye (Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou ... approbation avant transmission à la partie concernée (Article 1,2 et 5 de la Convention). Ainsi, la Convention ... affirmait qu’il était bien établi que de telles lois ne privaient pas les juridictions américaines de leur ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... l’origine, ou la religion. Ces caractéristiques sont des « caractéristiques protégées », ou « classes ... VII de cette loi a également été codifié dans le Code des Etats-Unis (US Code) dans le Titre 42, chapitre 21, ... de cette protection anti-discrimination conférée par les lois fédérales (I) , les Etats et les différentes villes ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
Eva Kalb Résumé : L’article 31(1)(a) du Statut de la Cour Pénale Internationale ... l’irresponsabilité pénale du criminel qui, au moment des faits, souffrait d’une maladie ou d’une déficience ... le résultat de leurs souffrances antérieures. [25] En France, « n'est pas pénalement responsable la personne qui ...Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... de jeu vidéo souhaite déposer une marque pour l’un des jeux vidéos qu’elle vient de créer et envisage un ... son produit. Si une entreprise française ou installée en France vise seulement quelques pays pour commercialiser ses ... ses droits. Concernant la marque communautaire, l’article 7 de la directive européenne 89 /104/CEE du 21 ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... est-elle susceptible d’aboutir à une différence des résultats en matière de lutte contre les ... par de nombreux instruments internationaux tels que l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde de ... leur application de la loi et son respect. Le respect des lois anti-discriminatoires tient aussi au développement de ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit communautaire par rapport aux droits internes des Etats Membres. La première étape de ce raisonnement est ... prévaloir un ordre juridique international sur leurs lois internes, en particulier lorsque celles-ci sont ... législateur de la hiérarchie des normes établie par l’article 55 de la Constitution, et donc sa violation de la ...