La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge

... la liberté d’expression est consacrée à l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des ... ou de ne pas créer des conflits dans la société. L’article 10, paragraphe 2 de la Convention EDH énonce que ... la liberté d’expression,  sont établies à l’article 10 de la Déclaration française des droits de ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... personnalité fut tardive, et principalement grâce à la doctrine. Les droits au respect de la vie privée et à ... demande avait pour fondement juridique à la fois l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de ... de protection de la vie privée. En application de l’article 8 de la Convention européenne des droits de ...

Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé

... lors que le marché communautaire est affecté selon l’article 3 § 1 du règlement. La Commission a ainsi une ... que des entreprises sanctionnées sur le fondement de l’article 81 et 82 du traité CE échappent à toute sanction. ... est indirectement imposée aux Etats membres par l'article 3 § 2 du règlement 1/2003, qui interdit aux ...

COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ

... Tallon, les obligations alimentaires relevant de l'article 5.2° des Conventions de Bruxelles et de Lugano sont ... d'obligation alimentaire, telle qu'elle résulte de l'article 5.2° de la Convention, peut couvrir plusieurs ... qualifiée d’obligation alimentaire. La majorité de la doctrine semble approuvée cette analyse. Ainsi, selon le ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

Sophie Robin-olivier Cet article traite des missions et des compétences de deux ... directive 2000/43/CE du 29 juin 2000. Tout d’abord, l’article 8 bis de la directive 2002/73/CE prévoit la ... et prennent les dispositions nécessaires ». Selon l’article 13 de la directive 2000/43/CE, «les Etats-membres ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... communications est-elle conforme, premièrement, à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... à la protection des données personnelles garanti par l’article 8 de la Charte ainsi que d'une violation du droit à ... créance de l’individu ? Une majeure partie de la doctrine allemande préfère aborder le problème sous un ...

La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

... se trouve en situation d’état d’urgence selon son article 15. Au vu de cela, on peut se demander quelle ... suspectées de terrorisme est une violation de l’article 5 de la Convention Européenne des Droits de ... un « arrêté de dérogation », s’appuyant sur l’article 15 de la Convention Européenne, pour permettre une ...

Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi

... le trafic illicite de déchets au niveau transnational (article 4 alinéa 3 de la Convention). L’Union européenne, ... en tenant compte de la Convention de Bâle.  Selon l’article 2 paragraphe 35 du règlement, lesdites transferts ... de la réglementation communautaire ou internationale » (article 2 paragraphe 35 point e).  Le règlement ne prévoit ...

La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005

... résoudre une question importante en ayant recours à l'article 68 LF relatif à la question de confiance et au droit de dissolution du Bundestag. L'article 93 LF confère au Tribunal constitutionnel fédéral ... pas de forcer un Parlement à soutenir un Gouvernement. La doctrine allemande reste quant à elle partagée sur la ...

Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG

... Arts & Ent. L.J. 549. Introduction Le thème de l’article, la comparaison du droit d’auteur, est un sujet ... dont souffre le droit d’auteur américain aux yeux de la doctrine française. Le plus souvent M. Piotraut arrive à ... 4 (2001)). C’est cette vision que l’auteur de l’article souhaite réfuter. Selon lui, les principes ...