Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 14), signés par tous les États membres de l’UE. ... Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 20) et indirectement reconnue dans le Traité UE (article 6 reconnaissance des droits fondamentaux). ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... 2010) qui réforme le Code Pénal espagnol à l’article 173.1§2. Il constitue une importante avancée au ... introduit au sein de l’ordre juridique espagnol à l’article 173.1 du Code Pénal espagnol. Cette réforme est le ... les travailleurs contre de tels comportements » (article 26.2). De plus, dans la résolution du Parlement ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
Philippe Guez L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et ... le principe de précaution européen qu’en vertu de l’article 5§7. Au-delà de ces mesures, la précaution est ... du rôle de la science, notamment dans le cadre de l’article 5§7, persistent. « Precaution is for European », ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... du régime et principes régissant celui-ci L’article 1 de l’Accord dispose que le régime peut être ... aux acquêts au moyen d’un contrat de mariage (Article 3 alinéa 1 de l’Accord). Le contrat peut être ... aux acquêts ). Néanmoins on suppose dans le futur que la doctrine et la jurisprudence allemandes comme françaises ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... librement sur le territoire des Etats membres“ (article 20 a) TFUE). La citoyenneté européenne est venue ... circulation des travailleurs, telle qu’établie dans l’article 45 du TFUE, demeure l’un des principes fondamentaux ... du droit de l’Union européenne. En effet, cet article dispose que cette liberté implique « l’abolition ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... du dirigeant. Cette réforme vient notamment modifier l’article 2477 codice civile sur l’obligation de nommer un ... sblocca cantieri”. En France, c’est l’article 20 de la loi Pacte de 2019 et le décret n°2019-514 ... Si pour le législateur français la modification de l’article L221-9 du code de commerce s’est fait uniquement à ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... crime de guerre, le crime de génocide et l’agression (article 5.1 du Statut). La compétence de la CPI étant ... des juridictions pénales nationales» (Préambule, article 1). Cela implique que les autorités nationales ... responsables des crimes de la compétence de la Cour» (Article 17 du Statut), c’est le principe de subsidiarité. ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
Philippe Guez Si la Doctrine n’est pas considérée formellement en droit ... a pu néanmoins lui conférer un véritable statut. L’article 1262 du Code Civil Espagnol (CCE) offre clairement ... de tels contrats. Il n’en demeure pas moins que l’article est sujet à de multiples interprétations et ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le caractère exclusif de la compétence du juge élu. La doctrine tant anglaise que française a crié au même risque ... de s’inspirer de la Convention de La Haye de 2005. L’article 23 du Règlement (CE) n°44/2001du 22 décembre 2000, ... en cas de litige. Ce juge a compétence exclusive. L’article 27 du Règlement prévoit quant à lui le mécanisme ...