La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... la constitutionnalité et la conventionalité de l’article 39 de la loi nº26 relative au régime électoral du ... L’État doit-il en tenir compte ? Le présent « article » prétend répondre à toutes ces interrogations au regard de l’article 39 de la loi relative au régime électoral et des ...
LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... Etat contractant peut soulever un problème au regard de l'article 3, et donc engager la responsabilité de l'Etat en ... 3 prohibe les traitements inhumains de manière absolue, et le fait que l’étranger ait pénétré ... l’article 60 VII 1 AufenthG est considéré par la doctrine comme d’application exceptionnelle (Kay ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Raphaelle Hereus L’article 912 paragraphe 1 du Code civil allemand est un ... de bâtiments n’existe pas en droit français, car l’article 545 du Code civil conduit automatiquement à la ... Cette jurisprudence très stricte, très critiquée par la doctrine, a pourtant été reprise dans un arrêt de 2009 ...
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... directive laissait aux Etats Membres jusqu'au 20 mai 2006 (Article 26 de la Directive) pour la transposer. Pourtant, ... équitable (Article 5 et 16 de la directive). Bien que la doctrine se soit attendue à une certaine popularité de ... avons choisi de ne pas le traiter car cela mériterait une analyse plus en profondeur de la directive. → La règle ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... en cas de litige de droit du travail, en relation avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de ... identifie comme une « érosion certaine » [1] de la doctrine de l’immunité absolue. Le droit britannique adhérant traditionnellement à ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la révision du contrat au cas du forfait de l’article L. 131-5. Un cameraman, payé pour aider à faire un ... et les avantages de l’utilisation de l’œuvre. L’article concerné est appelé le « Bestsellerparagraph ». ... l’article 32 UrhG, la rémunération appropriée s’analyse et se calcule en fonction des rendements attendus de ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... russe, il convient de rapprocher ces deux systèmes. L'article 396 du Code civil russe vient apporter le contenu du ... d’un pays à l’autre. Le droit russe consacre un article entier aux sanctions de l'inexécution et de la ... en nature et de l'exécution par équivalent. Très peu de doctrine et de jurisprudence claire existent dans ce domaine. ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... qui le place en-deçà du standard minimal assuré par l'article 3 commun. Mots clés : Droit international ... les quatre Conventions de Genève de 1949, seul un article concerne les crimes de guerre commis dans le cadre de ... crimes s'ils intervenaient lors d'un CANI. Néanmoins, une analyse pratique de la poursuite des crimes de guerre nous ... Mot-clés:
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... a pas de religion d’Etat : c’est ce que proclame l’article 137 de la Constitution dite de Weimar, auquel renvoie l’article 140 du GG ( GG « Grundgesetz », la loi ... de la liberté religieuse selon la Loi Fondamentale La doctrine allemande distingue entre la liberté religieuse ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... de travailler ensemble, comme il est prévu à l’article 43 du Traité de l’Union européenne. L’accord ... matériel de l’accord est défini dans son article premier. « Le régime matrimonial optionnel de la ... n’est pas déraisonnable selon une partie de la doctrine. En effet, M. Simler considère que « l’inaction ... Mot-clés: