Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... Steelcase Inc. Cette société dépose alors une motion Article 3101 (CPLR : « Civil Practice law and rules ») ... constitue l’autre possibilité favorisée par la doctrine mais pas encore confirmée par la jurisprudence. Il ... ou lorsqu’elles sont conservées sur un ordinateur. L’analyse de la cour se fonde néanmoins principalement sur le ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... des communautés européennes, sur le fondement de l’article 10 CE, a cependant posé des principes encadrant la ... la réalisation d’un marché intérieur commun (Article 3 du Traité CE). L’article 81(2) imposant la ... Mostaza Claro, le juge communautaire reprend cette analyse. Il établit, paragraphe 37, que le droit de la ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... aussi le service minimum dans un Décret loi de 1977. L’article 28 de la Constitution espagnole de 1978, Titre I ... la grève est un droit fondamental, prévu à l’article 28.2 de la Constitution espagnole ainsi que par le ... Collectives du Travail, Titre IV, qui dispose à l’article 72: “La grève est la suspension collective suite ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... à la présomption d’innocence reconnu par l’article 24.2 de la Constitution Espagnole. En effet, le ... de la victime ne sont pas aussi bien identifiés par la doctrine française. En effet, bien qu’utilisés par le ... de témoigner afin de garantir une sécurité juridique absolue et élargir le cadre de la protection des victimes. ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... le législateur espagnol. Cette loi fera l´objet d'une analyse conceptuelle et fonctionnelle par rapport à la ... sociale qui doit être conforté, comme le stipule l’article 16 de la Déclaration universelle des droits de ... procréation ? Françoise Dekeuwer-Défossez 12 dans un article paru en 1997 écrit que l’union de personnes ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... Dans le contexte d'enregistrement d’une marque, l'Article 2 du « Lanham Act » prévoit que ... au sein des Etats-Unis et avec les pays étrangers » (Article 1 de la Constitution). En effet, la Constitution a ... nombreux débats actuels, la dichotomie n'est pas aussi absolue que cela pouvait paraître avant. Ainsi, les ...Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... régissent le nantissement de biens incorporels. Le nouvel article 2355 du code civil dispose que « le nantissement ... sont des biens incorporels. Ceci est confirmé par l’article 2355 qui précise que le nantissement de créances ... de la Justice, L’insolvabilité des entreprises : analyse de droit comparé, ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... arbitral de la situation de la société et invoque l'article 142 de la loi polonaise sur les faillites aux termes ... ont considéré que s'il était vrai qu'au regard de l'article 4 du règlement, l'ouverture d'une procédure ... du pays d'ouverture, l'exception contenue dans ce dernier article, et explicitée à l'article 15, qui désigne comme ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... des sociétés allemand relatif à la GmbH & Co. KG l’analyse comparative est particulièrement adaptée ... du gérant d’entreprise en diverses dispositions : l’article L 223-22 du Code de commerce prévoit la ... dirigeant et la SARL commanditée. Puis, en accord avec la doctrine majoritaire ( Roth/Altmeppen , GmbHG, 7. Aufl., § ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... mis en œuvre pour cette divulgation, garanti par l’article L. 121-2 du CPI, le droit à la paternité, droit ... en tant qu’auteur de son œuvre, garanti par l’article L. 121-1 du CPI. Entendu ainsi, le droit de ... AUX ETATS UNIS Le Seventh Circuit, préalablement à l’analyse du droit à l’intégrité, reconnaît que la ...