A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de juridiction était considérée pendant longtemps comme absolue. En France, la théorie absolue de l’immunité de ... se fait de plus en plus en faveur de l’employé. Cet article a pour objet de comparer la manière dont les ... de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par ...
L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... l’octroi de mesures conservatoires dans son article 11: - "Les États membres veillent à ce qu'au moins ... et d’équivalence, d’adopter un seuil plus souple. Cet article indique l’existence d’un consensus au niveau ... l’existence de doutes sérieux sur la validité de l’analyse de la Commission européenne pour que la décision de ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 (article 27) ou la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne (article 17-2) qui avec le Traité de Lisbonne de 2007 a ... renforcer cette harmonisation. Selon cette Directive (article 3) les Etats membres doivent mettre en place des ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... de sécurité sociale ou de protection sociale » (article 3 § 3 de la directive 2000/78/CE). Les juges ont ... par les régimes publics de sécurité sociale", article 3 § 3 directive 2000/78/CE) n'était par exemple pas ... sociale public (op. cit. point 42) or conformément à l'article 3 Al. 3 de la directive 2000/78/CE, la directive ne ...Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... discrimination est reconnu tant au niveau international (article 1 §3 de la Charte des Nations Unies) qu’au niveau européen (article 14 de la Convention Européenne des Droits de ... français, c’est pourquoi il convient d’en faire une analyse critique. La solution qu’apporte cette décision ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Pour mieux cerner les apports de cette convention, une analyse de son application au niveau du droit interne peut ... définir la corruption et le trafic d’influence dans son article 432-11. Cela ne veut pas dire pour autant que le code ... en droit pénal des affaires - R. Melekaev, Corruption: doctrine et problèmes de la législation en Fédération de ...
Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... de l'IA ont permis d'introduire de nouvelles méthodes d’analyse dans le domaine du traitement du langage naturel avec ... en code source ou en code objet. En France, l’article L112-2 du CPI reprend en partie les dispositions de l'article 9 de la Convention de Berne, ainsi que celles de ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... qui sont la plus proche de cette dernière est l’article 262 al. 1 du Code civil italien qui attribue à ... de célébration du mariage des parents. En effet, l’article 29 de la constitution italienne dispose que : « La ... la transmission du nom de famille au fils légitime à l’article 29 de la Constitution. Dans cette décision, elle ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Cette difficulté d'interprétation pousse d’ailleurs la doctrine a se poser régulièrement la question du bien ... se reposent de plus en plus dessus . Il s'agira dans cet article à la fois d'observer que les régimes français et ... déposé sa marque en France. Comme le dispose l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle la ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution