Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... des droits de l’homme est utilisé pour écarter les preuves illicites du procès. Mais face aux inégalités ... est le destinataire trouve un autre fondement en l‘article 1134 qui impose un devoir de loyauté entre ... remarques sur la preuve en droit du travail » La nouvelle lettre de L’I.S.T mai 2004 n 2) a incitée les ...L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... de Bachar Al-Assad. La Constitution américaine partage les pouvoirs de guerre entre les branches législative et ... les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Son article I, section 8, clause 11, appelée la « war powers ... concernant les prises sur terre et sur mer ». L’article I dispose également que le Congrès a le pouvoir ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... à une flexibilisation du concept d'accident du travail, les juges ayant aujourd'hui tendance à accepter de qualifier ... chargés de lui expliquer le fonctionnement de ladite nouvelle machine. M.X a alors commencé à déclarer divers ... , et dont les articles 115 et 116 disposent : Article 115. Concept d’accident du travail 1. ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... d’ordre culinaire. Elle évoque plutôt, même chez les novices, un conflit entre l’Europe et les Etats-Unis, ... en œuvre, l’administration et le fonctionnement » (Article III (1) de l’Accord OMC.) du nouveau système ... mécanisme de règlement des différends (Respectivement, Article III (4) et (3) de l’Accord OMC.). A cet égard est ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... affirme que le vrai problème n'est pas de savoir si les machines pensent, mais si les hommes le font [1] . À ... au regard de la personne concernée, en vertu de l'article 5 du Règlement. Il faut rappeler, au préalable, que ... performances [10] . Pour ce faire, l’UE propose une nouvelle approche concernant la transparence se fondant sur ...La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... le but de protéger le consommateur. En Allemagne, l’article 241a du code civil permet d’apporter cette protection. En France, c’est à l’article L.122-3 du code de la consommation qu’elle est ... déjà penchée sur la question de l’envoi forcé dans les années 1970 notamment et la réglementation ...L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... de ces appareils était présent sur le sol irlandais, les autorités irlandaises le saisirent en application de l’article 8 du Règlement européen 990/93, mettant en œuvre ... de protection équivalente n’est pas entièrement nouvelle dans la jurisprudence strasbourgeoise. On peut voir ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... l’obligation de non-concurrence permet de protéger les informations les plus confidentielles tels que les ... actes de concurrence déloyale sont interdits. Ainsi, cet article propose d’étudier, dans une perspective ... créé, avec un ancien sous-traitant de la société, une nouvelle société exerçant la même activité que la SARL. ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté