La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales

... qui poussent le TPIY à l’activisme judiciaire.    L’Article 2(4) de la Charte des Nations Unies interdit aux ... ou l’indépendance politique d’un autre Etat. Cet article reflète les principes de non-interférence, non-intervention et ...

Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur

... déchets et la protection des consommateurs. Le présent article vise à comparer cette avancée de la législation ... pour la deuxième fois dans l’Histoire française, les États généraux de l’alimentation (EGA), engagement ... revanche, l’État italien est encore en retard.   II. Nouvelle règlementation des substances nuisibles De plus en ...

A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian

... à la France et au Royaume-Uni une marge de manœuvre dans les solutions et dérogations adoptées tout en se posant en ... de la tradition constitutionnelle des Etats. L’article 55 de la Constitution française pose la ... au droit à la liberté qu’elle consacre en son article 5 (§9 et 12, Résolution 1271 du 14.01.2002). Le ...

L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn

Olivier Leclerc Le T.P.I.R. a pour objectif de poursuivre les crimes les plus graves commis au Rwanda au cours de ... du génocide de 1948 qui définit le génocide et son article III, repris par les Statuts des T.P.I.Y. (art. 4) et ... le génocide soit établi (au contraire du droit français article 211-1 du Code pénal qui dispose que la destruction ...

L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?

... du jeu, des informations aux joueurs au cours du jeu et les préférences des individus sur les différentes issues ... l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du 14 juin 2011 [6] , pourrait avoir créé une ... sur l'accès aux documents administratifs de 1978 dans son article 6 alinéa 1, paragraphe 1, aurait pu poser le même ...

Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights

... de l’Homme au Royaume-Uni s’est perpétrée à travers les siècles jusqu’à aujourd’hui en intégrant la ... peuvent être interprétés dans le sens contraire. L’article 2 du HRA requiert les juges britanniques de prendre ... d’effets que cinq ans après par l’adoption d’une nouvelle loi. Les critiques invoquent donc une réaction ...

Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART

Olivier Leclerc Les hearsays sont des déclarations extrajudiciaires ... du système de Common Law Définition et principe L’article 801 (3) du FRCP pose une définition négative des ... instance peuvent être employées dans le cadre d’une nouvelle instance si ces déclarations consistaient à ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... des techniques. E. Morin a tenté d’appréhender les enjeux inhérents à cette arme à double tranchant ... la politique ou la justice, soit fortement compromis. La nouvelle génération se voit ainsi confrontée à la ... demande avait pour fondement juridique à la fois l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de ...

Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB

addm1n Brett August, l’auteur de l’article commenté (« Plus Ça Change. . . . How a French ... commenta en 2004 une décision française selon laquelle les moteurs de recherche portent atteinte au droit des ... pour savoir à qui incombe la responsabilité de chaque nouvelle violation de la loi sur Internet. La réglementation ...

Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN

... une œuvre sans l’autorisation de l’auteur. Si les droits patrimoniaux protégés par le droit d’auteur ... sur la liberté d'expression et d'information. En effet, l'article L.122-5 du CPI issu de la loi du 11 mars 1957 ... fondement de la loi du 21 juin 2004 dite LCEN qui en son article 6-1-2 dispose que la responsabilité civile de ...