« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST

... de controverses en révélant la tension qui existe entre les impératifs de sécurité nationale et les exigences ... Royaume-Uni ce type de preuve est prohibé en vertu de l'article 17 du regulation of investigatory powers act (RIPA). ... effet si les juridictions de common law du Canada ou de Nouvelle Zélande par exemple ne sont pas liées par les ...

Cartographier des Univers, de Shuvinai Ashoona

... des jours heureux du passé est sans doute commun à tous les êtres humains, mais se souvenir d'une époque où les ... envie d’en connaitre un peu plus sur l’artiste et cet article me permettra de partager ce que j’ai pu apprendre ... que j’ai pu prendre de l’exposition prend une toute nouvelle intensité. Les musées, galeries et d’autres ...

Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL

Soumis le 10/04/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... en question répond à un intérêt supérieur et si les moyens mis en place en vue de la réaliser sont ... très puissant dans le milieu éducatif : faire accéder les minorités à l’éducation est considéré comme le ... des fondements de la République française. En effet, l’article 1er de la Constitution française de 1958 dispose que ...

La régulation des salaires suite à l’accord de coalition

Soumis le 02/09/2014 par Lionel Pateyron dans MBDE / Droit du travail
... proche, l’Allemagne se prépare donc à entrer dans une nouvelle ère.   Introduction  : Sur les vingt-huit pays que compte désormais l’Union ... Thomas Lakies, juge au Arbeitsgericht de Berlin, dans son article « Die schwarz-rote Lohnregulierung nach der ...

Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

Soumis le 20/03/2019 par Alexandre Rempp dans MBDE / Droit des Affaires
... en prévoyant, au § 87 al.1 de la loi allemande sur les sociétés par actions ( Aktiengesetz , ci-après : ... ce texte devant le juge afin de la faire augmenter. L’article vise au contraire à assurer la protection de la SA ... est réaffirmée par le § 4.2.2 du DCGK dans sa nouvelle version datant de 2013, est toutefois plus discutée ...

A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN

... supra-législative à la Conv.EDH. Malgré ce point qui les unit, les positions qu’ils adoptent en pratique ne se ... Conv.EDH. Ces derniers se sont engagés, en vertu de l’article 46 §1 Conv.EDH, à se conformer à ses décisions. ... devant les juridictions françaises sur la base de l’article susmentionné. En outre, la jurisprudence française ...

A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran

... Du fait des nombreuses activités patronales des Etats, les immunités de juridiction sont fréquemment invoquées ... Jack B. Tate, informa le Ministère de la Justice de la nouvelle position du pouvoir exécutif vis à vis de ... se fait de plus en plus en faveur de l’employé. Cet article a pour objet de comparer la manière dont les ...

Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin

Soumis le 10/04/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... abandonnés aux juges. Ceux-ci s'efforcent de sanctionner les comportements qui correspondent au harcèlement, comme ... que l’intention ne soit pas nécessaire. En effet, l’article dispose qu’« aucun salarié ne doit subir les ... harcèlement se base sur l’art. 2087 Codice civile. Cet article est devenu, depuis plusieurs années, le texte de ...
Mot-clés: Italie / harcèlement moral

Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

Caroline Jamet Selon l’article L. 335-2 al 1 du Code français de la Propriété ... copyright est coupable de violation de copyright ». Dans les deux systèmes, la victime d’une telle violation peut ... les tribunaux américains ne doivent donc pas donner une nouvelle définition au terme « violation intentionnelle ...

Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

Soumis le 27/07/2017 par Lucie Nirimiaso dans MBDE / Droit des Affaires
... d’une cession de fonds de commerce, nombreuses sont les formalités et les coûts que les parties au contrat ... de commerce en contrat de vente (sur le fondement de l’article 170 du Code civil russe). Par décision en date du 19 ... de première instance susvisée sur le fondement de l’article 132 du Code civil russe définissant le fonds de ...