L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... France (I). Dans un second temps, seront étudiées les décisions juridiques concernant des interdictions de ... négligeable au droit de création d’un parti politique (article 21 de la Loi Fondamentale) [1] et à la liberté ... pour ces raisons. C’est ensuite à cause de cette nouvelle requête dans la procédure que cette dernière a ...Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... si elle est de plus en plus accessible, est très nouvelle et ne cesse de se développer. Chaque jour, de ... mois à tenter de négocier un nouvel accord avec les studios, le syndicat des scénaristes américains ... techniques dans le cas d’une application. L’article 1 de la proposition de loi dispose que « ...Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
Elena Mercier Pour célébrer les 500 ans de la mort de Léonard de Vinci, le Musée du ... fragile, l’autorisation constituant une violation de l’article 66 du Code des biens culturels et du paysage italien. ... pas de définition de bien culturel ; cependant, l’article L111-1 dispose que les trésors nationaux sont « les ...Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... d’Etat. A son endroit ont été particulièrement vives les critiques dans la mesure où les quelques citoyens russes ... textes qui nous concernent tout particulièrement sont l’article 31 de la Constitution russe et la loi fédérale ... elle a été adoptée. Elle reprend les termes de l’article 21 du Pacte des Droits Civils et Politiques de 1966 ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... commerce électronique et la place importante que prennent les places de marché (également appelées plateformes ... la clause contractuelle litigieuse était contraire à l’article 1er du Gesetz gegen den Wettbewerbsbeschränkungen ... 2016, http://www.vogel-vogel.com/blog/que-faire-apres-les-arrets-caudalie-et-c... ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
Cecile Faverdin Les principales sources textuelles de lutte contre les ... constante (arrêt Botta c. Italie, 1998) que cet article ne peut fonctionner indépendamment et doit impérativement être rattaché à un autre article de la Convention. Ainsi, c’est dans le cadre de ...La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... cette technologie prometteuse ne vient pas sans risques : les atteintes à la vie privée (notamment la protection des ... ” (COM (2021)0206), portant sur l’utilisation de la nouvelle technologie et approuvé par le Parlement Européen ... condito applicable selon le système italien est l’article 2050 du Codice Civile. Il s’agit de considérer ...Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
Gabrielle Creppy À propos de l’article intitulé “Stricter Anti-Money Laundering Rules for ... plus grands scandale financier de la période récente : les Panama Papers. Cette affaire a mis en évidence les ... les bénéficiaires effectifs des sociétés fictives. La nouvelle réglementation aborde ce problème et devrait ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
Louis Maillard Les nouvelles réformes du 6 et 10 juin 2011 ont radicalement ... mexicain. La première renforce le recours d’ amparo ( article 103 de la Constitution : « Les tribunaux de la ... de Cassation a posé deux questions préjudicielles à la CJUE sur la conformité au droit de l’Union du caractère ...L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... Traité instituant la Communauté européenne autorisent les Etats parties à déroger aux règles de libre-échange ... surprise que l’on découvre une telle exception à l’article XX a) de l’Accord général sur les tarifs ... y relative pourraient nous éclairer à ce sujet. L’article 30 TCE permet légalement aux Etats membres de ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux