Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... de celle-ci à user de stratagèmes pour combler ce vide. Les « aveux suscités » (Hörfälle) visent la situation ... est l'une des garanties implicitement protégées par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des ... déjà revendiqué son droit au silence durant celui-ci, font l'objet de nombreuses controverses au sein de la ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 2010, le Gouvernement de la Russie a entendu régler les aspects pratiques de la rémunération pour copie ... cette utilisation est tout de même prévue par la loi (article L. 311-1 du Code de propriété intellectuelle et article 1245 du Code civil russe) afin de compenser le manque ...
La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... des affaires possède un intérêt important à connaître les mécanismes et principes contractuels utilisés par les ... effet, les règles relatives au contrat débutent à l’article 1101 qui définit le contrat comme étant « une ... faire ou à ne pas faire quelque chose » . En outre, l’article 1108 du même Code énumère quatre conditions de ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... périodes, une antérieure à la conclusion du contrat- les pourparlers- et une postérieure à la formation de la ... responsabilité de l´entrepreneur sur le fondement de l´article 1383 Code civil, en l´accusant d´une faute de négligence, ou encore en se référer à l´article 1384 al.1 Code civil (responsabilité du fait des ...Portrait : Charlotte Abramow
... d’appareil photo. Fidèle à sa réputation, bousculant les normes établies, c’est la jeunesse qui est derrière ... ? Ne pouvons-nous pas créer un monde dans lequel "les femmes n’ont pas recours à la chirurgie plastique pour ... dans une thématique. Entre la réalisation des clips teintés d’humour de la chanteuse belge Angèle (23 ...La hardbass
... mouvement musical ayant émergé à priori en Russie dans les années 2000. Elle se caractérise par un rythme rapide, ... autour de sa Hardbass en l’alliant aux memes. Les memes font partie intégrante de nos échanges et nos navigations ... prisé par les jeunes utilisateurs. La plupart de ses clips sont une ode aux memes les plus connus et les plus ... Mot-clés: musique électronique
Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par le droit d’auteur allemand. Pour cela, elle reprend les conditions propres à la protection d’une œuvre, avec ... et l’apparence utilitaire de certains biens en font ainsi des sujets de contradiction. Parmi ceux-ci on ... de création, seule condition réellement codifiée à l’article L 111-1 CPI. Le droit français diffère ...
Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... le fait que le droit africain ait été influencé par les deux empires coloniaux français et anglais met en perspective les différences entre le droit civil et le droit de Common ... de la propriété intellectuelle, le pays sous les feux des projecteurs est actuellement la Chine. Il est ...La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... est la responsabilité des comités d’éthique lorsque les participants à une recherche biomédicale subissent des ... sur la base de critères éthiques afin de promouvoir les droits des participants. Ils peuvent ainsi avoir une ... d’un essai clinique. Au Royaume-Uni et France les solutions apportées à cette question sont différentes ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « renationalisation de certains contentieux » (selon les propos tenus, dans son discours du 1 er mars 2010, par le ... avec l’introduction du caractère « prioritaire » (article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 : « se ... et suivants de l’ordonnance du 7 novembre 1958 « ne font pas obstacle à ce que le juge saisi d’un litige dans ...