La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... dès 1893, l'avocat Albert Vaunois dénonçait dans un article publié dans la « Chronique de Paris » le fait ... chez Sotheby's!). De plus, à la fin de la première guerre mondiale, il était nécessaire de trouver une ... dans le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) à l'article L. 122-8. Sous cet ancien régime, le droit de suite ...Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... ou occasionnelle » ( Ch. soc. 10 juillet 2002 ). L’article L3132-1 du code du travail précise, en effet, ... un même salarié plus de six jours par semaine ». L’article L3132-2 ajoute que le repos hebdomadaire « doit ... quotidien minimum », soit de onze heures. Enfin l’article L3132-3 détermine que « dans l’intérêt des ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... et notamment le droit au procès équitable en son article 6. Ces garanties se doivent d’être appliquées au ... n’est pas une notion définie ou détaillée. L’article 6 de la CESDH, dans son paragraphe premier, affirme ... l’assistance juridique, si celle-ci est nécessaire. L’article 6 de la CESDH ainsi que le Due Process recèlent des ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... décidé d’adopter trois ans après la fin de la seconde guerre mondiale la convention pour la prévention et la ... le cas échéant les divergences et convergences. L’article 607 du code pénal espagnol, article en partie modifié par la loi organique 10/1995 du 23 ...
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... en matière de lutte contre les discriminations. L’article qui va suivre s’intéresse aux conséquences de la ... est entrée en vigueur le 18 août 2006 et constitue l’article 1 de la loi de transposition des directives ... la fourniture de biens et services (JO L 373, p. 37). Cet article va s’efforcer de présenter la nouvelle loi en ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... des membres du couple adoptant, et à l’alinéa 2 dudit article le principe d’inadoptabilité de l’enfant à ... a choisi de poser par le biais du premier alinéa de l’article 370-3 du code civil un empêchement bilatéral du ... bilatéral du couple adoptant face à l’adoption. L’article 38 de la loi n.218\1995, à l’alinéa 2, ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... général d’égalité et de non discrimination à l’article 13 (figurant depuis à l’article 15 du Traité sur le fonctionnement de l’Union ... moral ou sexuel et à la discrimination. Ainsi, l’article 2 paragraphe 3 de la directive 2000/78/CE considère ...A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... demande avait pour fondement juridique à la fois l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de ... de protection de la vie privée. En application de l’article 8 de la Convention européenne des droits de ... lieu déterminer s’il y avait lieu d’appliquer l’article 8, et ainsi si la plaignante pouvait raisonnablement ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Tallon, les obligations alimentaires relevant de l'article 5.2° des Conventions de Bruxelles et de Lugano sont ... d'obligation alimentaire, telle qu'elle résulte de l'article 5.2° de la Convention, peut couvrir plusieurs ... doit établir un ordre de prédilection établi par l’article 951 de la « Ley de Enjuiciamiento Civil » de ...
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... par les juges allemands et conformément à l’article 328 I Nr.1 du ZPO, du Spiegelbildprinzip, alors ... de reconnaître la décision argentine, au visa de l’article 328 I Nr. 1 ZPO (Zivilprozessordnung). Leur refus est ... pas été compétents pour connaître du litige. L’article 29 ZPO, applicable en matière contractuelle, retient ...
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