Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
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Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
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... dispositions (Aff. C-397/01, Pfeiffer, arrêt du 5 octobre 2004, point 115). Le législateur français a procédé à ... sur l’allocation parentale d’éducation), 9 février 2004, BGBl. I p. 206. Loi 800-2, Kündigungsschutzgesetz (loi ... contre Pays-Bas C-144/99, rec. I-7567. 5 octobre 2004, Aff. Pfeiffer C-397/01, rec. I-8835. 22 novembre 2005, ... Mot-clés: licenciement / âge
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