La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... l’entreprise, le fort endettement (Cass. soc. 26 janvier 2005) ou un déficit important (Cass. soc. 17 octobre 2006) ... A l’inverse, la perte d’un marché (Cass.soc 8 juin 2005), ou les difficultés d’un établissement du groupe (Cass.soc 26 octobre 2005) ne répondent pas à la qualification de motif ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... ) - ”, The Atlanta injury news blog, “New York Judge: Social Network Info Can Be Used As ... et les sms comme moyens de preuve ( http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/emails-comme-moyens-preuve-1185.htm ) ... ) - Blog-Dmi, « le SMS et le droit », ( ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... Droit international privé, Paris, Litec, 3ème édition, 2005, p. 50) et la définition proposée par Franceskakis ... De plus, dans l’arrêt Mangold (CJCE, 22 novembre 2005, Aff. C-144/04), la Cour a justifié la mise à ... Droit international privé, Paris, Litec, 3ème édition, 2005, 248 p. TEXTES OFFICIELS Convention sur la loi ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... d’inconstitutionnalité ». En date du 8 et 16 août 2005, la Grande Chambre de la Cour Suprême de Justice de la ... d’une loi électorale ». Le 17 octobre 2005 Monsieur Castañeda saisissait la Commission ... c/ Royaume-Uni , n o 28957/95, § 113 ; CEDH, 19 octobre 2005, Roche c/ Royaume-Uni , n o 32555/96, § 137 ; et ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... supérieur à 10% (avec un pic à 13,0% en moyenne en 2005 soit 4,86 millions de chômeurs selon la Bundesagentur ... En effet, la SGB II, loi entrée en vigueur au 1er janvier 2005 et dont la dernière mise à jour remonte au 22 ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Paris, 18/11/2004, Thalès contre Euromissile, JCP G 2005, II, 10038, note approb. G. Chabot ; JDI, 2005, p. 357, note A. Mourre, Rev. Lamy Concurrence, février/avril 2005, p. 68, note crit. E. Barbier de la Serre et C. ...
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... Clarke, viennent confirmer cette tendance. Le 7 septembre 2005 lors d’une déclaration au nom de l’Union ... de la torture. Son rapport annuel du 22 septembre 2005 a souligné le danger de soumettre des individus à la ... graves », 4 juillet 2008 ( http://www.mediapart.fr/club/blog/la-redaction-mediapart/040708/la-franc... ) Interactions ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale