L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... retenu que la législation italienne ne respectait pas le droit au respect de la vie privée et familiale tel que ... Convention ») prévoit en effet que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son ... européenne des droits de l’homme en droit allemand. Analyse de la jurisprudence récente de la Cour de Karlsruhe ...
Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... faciale en temps réel. Cette pratique menace pourtant le droit au respect de la vie privée et la liberté d’aller ... la reconnaissance faciale en temps réel, se réfère au droit du Conseil de l’Europe, mais aussi au droit de l’Union Européenne, puisqu’elle fut rendue ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... prévues par la loi du statut personnel des époux. Le droit français connait la même règle de conflit. ... les conditions de validité d’un mariage prévues par un droit étranger ne doivent pas heurter la « conception ... trop en opposition avec les principes fondamentaux du droit allemand ». En l’espèce, bien que le BGB fixe la ...LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... Il faut, pour percer cette voie, se livrer à une analyse sémantique : Unification ou Harmonisation ? ... Bruxelles, 1998, p.35.), l’unification consiste, en un droit unique qui se substitue aux divers droits existants. ... démocratique dans l’harmonisation ou l’unification du droit des contrats ? Le problème, qui afflige les partisans ...A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... pénales est aujourd’hui un principe général du droit. Les cas exceptionnels autorisant le huis clos sont ... aux parties, conformément à ces conventions, le « droit à un procès équitable ». Que signifie-t-il dans le ... L’auteur de notre article revient sur le respect de ce droit devant différentes juridictions depuis la seconde ...ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... qu’interprété à la lumière de la Common Law ou du droit français, comprenait ou excluait les immeubles du ... anglais accepta dans l’arrêt Newham d’écarter son droit national pour s’aligner à l’esprit communautaire. ... européenne pour harmoniser le droit des contrats – une analyse empirique Commentaires de la source : - Contracts ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ainsi concernant la législation communautaire, le juge du droit communautaire est le seul juge à être investi du pouvoir de contrôler les actes de droit dérivé de la Communauté. Pourtant, les Hautes ... Afin de mettre en exergue cette problématique, l’analyse se fera à la lumière d’une comparaison entre ...