L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de titres. Bien qu'ils aient été perçu comme le coeur de la directive (C. Goowill et al., 2006), ces deux ... simplifié dans l'UE. Les Etats Membres sont donc au coeur des problèmes d'harmonisation auxquels cette ... proches. De plus, les articles considérés comme le « coeur de la directive » (Goowill et al., 2006) ont été ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
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