Full respect of the rights of the suspect, accused and convict:
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Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 10.8.2006, Malte LUDWIG
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... permet pas une vérification de pénalité d’après le droit allemand, même l’émission d’un mandat d’arrêt ... provisionnel n’est pas possible. Internationalisation du droit pénal MBDE Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du ...Paragraphes 78 - 83k IRG – la loi sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (IRG), Malte LUDWIG
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... de la réception du mandat d’arrêt européen en droit allemand. On pourra le comparer aux formes de ... en 2005. Internationalisation du droit pénal MBDE Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses ...Kenna v. US District Court par Nejla saula
... des cours américaines constitute une source de droit fondamentale permettant d’éclairer, d’interpréter ... dans une perspective comparative. Internationalisation du droit pénal MBDE Kenna v. US District Court par Nejla saula ... Mot-clés: