Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.

... une marque, avec l’intention de le revendre à l’ayant droit au prix fort ; de profiter de sa notoriété ; ou ... consentis » [7] [8] .  Le parasitisme découle du droit commun de la responsabilité et se base donc sur les ... concerne l’articulation avec les droits de propriété intellectuelle (III.) Les critères pour qualifier le « ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... et comment une décision de la CourEDH peut influencer le droit national. Comment l'affaire Mennesson c. France a ... de l’état des personnes, principe essentiel du droit français fut ensuite l’argument utilisé par les ... que la mère n’a pas accouché de l’enfant. Pour le droit français la mère juridique de l’enfant est celle ...

Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain

... sa « résidence habituelle », alors l’autre parent a droit au retour de l’enfant dans ce pays.  L’enlèvement ... faits passés qu’aux intentions futures des parents. En droit français, on applique l’interprétation européenne ... Ainsi, on pourrait peut-être suggérer que si le droit français s’appliquait, la durée d’un an, le fait ...

Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux

... ethnique et raciale. La protection offerte par le droit français mais aussi par le droit anglais va parfois au-delà de ce qui est prévu par le droit communautaire. La directive 2000/43/CE, adoptée par le ...

Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard

... elles ou dans des lieux publics. Alors que la question du droit à la vie privée ne se pose pas lorsqu’il s’agit ... La technologie évolue tellement vite de nos jours que le droit a du mal à s’y adapter et les solutions arrivent ... électroniques. La question de la violation du droit à la vie privée a également été posée. Jusqu’à ...

Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)

... spécial est intéressant à l´égard de la théorie du droit constitutionnel et dans sa mise en œuvre, car il ... une très large liberté dans la structuration de leur droit du travail. Cette liberté peut néanmoins se heurter ... de créer une « corporation » ou collectivité de droit public qui leur permet de prendre en charge certains ...

L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale

... présentée devant le Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM) soulève la question de l'ouverture ...   Le 22 Novembre 2013, le Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM) a rendu son ordonnance dans l'affaire ... à la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer. A l'occasion de cette affaire, et pour la ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... de travail de ses salariés. S’il est notable que le droit espagnol tend à se rapprocher du droit français, de nombreuses différences sont néanmoins ... est venue modifier certaines règles applicables en droit du travail et notamment l’article 51 du « Estatuto ...

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... Louboutin n’est pas en mesure de prouver que la marque a droit à une protection conformément aux règles du droit des marques, malgré le fait qu’elle ait acquis une ... à l’article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle (qui ne mentionne, en tant que signe ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... de vote proportionnels à celle-ci, la règle d’un droit de vote pour une action n’étant que théorique. La ... le plus de cas de figures possibles. Notion issue du droit européen, ce dernier fait coexister deux ... commerce, transposant la directive OPA, on considère en droit français comme agissant de concert « les personnes ...