Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... Louboutin n’est pas en mesure de prouver que la marque a droit à une protection conformément aux règles du droit des marques, malgré le fait qu’elle ait acquis une ... à l’article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle (qui ne mentionne, en tant que signe ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... de vote proportionnels à celle-ci, la règle d’un droit de vote pour une action n’étant que théorique. La ... le plus de cas de figures possibles. Notion issue du droit européen, ce dernier fait coexister deux ... commerce, transposant la directive OPA, on considère en droit français comme agissant de concert « les personnes ...

Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT

... en cas d’atteinte aux droits de la propriété intellectuelle sur leur plateforme. Leur responsabilité est ... touche à la distribution sélective. Le résultat en droit français et américain diffère car si le Tribunal de ... Ebay, un modèle juridique qui se cherche, blog 28 juillet 2008 ...

La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri

Soumis le 04/03/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... à l'égard des hommes. En matière de discrimination, le droit espagnol a subi une évolution considérable depuis la ... spécificité juridique espagnole n'existe pas dans le droit français. Le juriste français analyse donc cette ... pratique constitutionnelle à la lumière de son propre droit, et se rend compte que, contrairement aux craintes du ...

La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER

... 1997 et inscrites sur une liste d'experts judiciaires. Le droit français est donc plus rigoureux que le droit allemand en constatant que la réalisation d’un test ... tribunal mais constitue aussi une infraction pénale. Le droit du père de connaître la filiation contre les droits ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... l’auteur. Mais depuis la création du copyright et du droit d’auteur, la durée de protection n’a cessé ... d’expliquer les circonstances et les évolutions du droit international ayant mené à une telle solution. Une ... la clause de la constitution relative à la propriété intellectuelle de façon de manière à ce que l’un soit ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... pour sa part une situation objective qui rendrait le droit issu du système des Nations Unies opposable à tous les sujets du droit international indépendamment de leur qualité de membre de l’ONU (cf. Dailler P./ Pellet A., Droit international public, L.G.D.J., 2002, p. 275). Cette ...

L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.

Margot Derumaux   L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive ... ainsi les difficultés liées à l'harmonisation du droit au sein de l'Union Européenne même en présence, ... N°2006-296 du 31 mars 2006 qui transpose la directive en droit français, modifiant le Code de Commerce (C.Com.) ainsi ...

L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

Soumis le 22/05/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... cadre, il a été incorporé progressivement dans le droit interne des Etats membres par des procédures et dans ... », formule synthétique pour indiquer les motifs de droit pénal matériel et processuel qui imposent à la Cour ... d’une part de la ligne de conduite fixée par le droit européen, et qui, d’autre part, oblige à une ...

Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain

Soumis le 08/03/2016 par Lucie Godart dans MBDE / Contentieux international public
... l’Espagne en estimant que cette dernière contrevient au droit au recours effectif au sein du système européen des ... de protection internationale contrevenait ou non au droit à un recours effectif au sens de la Convention ... §114). Il doit être effectif tant en pratique qu’en droit, eu égard aux circonstances individuelles de ...
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