DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... et sans doute l´Allemagne a-t-elle été entendue. Le texte rappelle l´existence de directives antérieures ... douanier commun. C´est ce que déduit la commission du texte de loi sicilien qui prétend taxer la propriété de ... finances italienne adoptée pour l’année 2006 Dans ce texte, le Ministère de l’environnement est très souvent ... Mot-clés:
Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... des Pères Fondateurs et interdit d’extrapoler du texte fondamental des droits et libertés qui n’auraient ... doit être interprétée par les juges « au plus près du texte originel », c’est-à-dire que ceux-ci doivent « ... pour la Cour suprême de faire découler des droits du texte constitutionnel si ceux-ci ne figurent pas ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.
Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... occasionnellement si le domaine juridique d’un texte impose d’expliciter que les droits et devoirs en ... ; l’intelligibilité comme la lisibilité du texte et l’adoption de dispositions précises et de ... d’un point de vue juridique, s’opposent. Un texte lisible est un texte intelligible c’est-à-dire ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... enfants légitimes est la norme en vigueur. L’absence de texte clair et de respect du principe d’égalité homme ... incite une nouvelle fois le législateur à adopter un texte qui garantirait le principe de non discrimination ... Cette règle est de nature coutumière. En effet, aucun texte spécifique ne traite directement de cette question. La ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
Evidences inconnues ou la magie du hasard
... surprenante s’avère n’être qu’une habile mise en scène... Un passage grotesque, qui attise la curiosité, et ... de ma ville, à la fois cinéma d'art et d'essai et scène municipale où sont donnés pièces de théâtre, ... accueille son public dès le hall d'entrée, la mise en scène envahissant cette pièce faisant d'habitude office de ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... aborde la question de l’homoparentalité.[15] Le texte précise clairement que le couple peut être formé par ... mais aussi la possibilité des familles homoparentales. Ce texte permet aussi l’adoption de l’enfant du conjoint. En ... choix inverse (2). 1. Les questions administratives Le texte prévoit en sa section 9, la procédure relative à la ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... l’approbation du Sénat le 24 février dernier. Le texte rend l’avortement totalement libre jusqu’à la ... en cas de malformation. Ainsi on peut considérer que le texte récemment adopté par le Sénat espagnol est plus ... dans la majorité de l’U.E. Malgré cela, les auteurs du texte font deux choix qui peuvent être contestés. Tout ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... Ce billet démontre que les Etats ont inclus dans le texte du traité des dispositions explicites qui renforcent ... citée comme ‘ acquisition of property’ dans le texte de la constitution. Les juges ont donc eu la tâche de ... Cette obligation est renforcée par le fait que le texte exprime de façon explicite que « les actions ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... pour la personne qui contourne les mesures techniques. Le texte prévoit que les informations ainsi obtenues pourront ... programmes, à condition que les autres dispositions du texte soient respectées (15 U.S.C. §1201(f)(3). En ... aux juridictions qui sont chargées d’interpréter le texte. Le reverse engineering, prévu expressément dans le ... Mot-clés:
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... d’un visa humanitaire européen », The Lighthouse (blog), 27 avril 2020. [2] Ibid. [3] Eugénie Delval, ... EU Immigration and Asylum Law and Policy (blog), 12 février 2019. [4] Voir France 24, « En France, ... de Recherche - Espace Liberté Sécurité Justice (blog), 20 février 2017. [30] Supra 13, §124. [31] Supra ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »