Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... jusqu’à en oublier les valeurs fondamentales du droit international et européen assurant la protection de droits et libertés ...

ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL

Philippe Guez En droit des contrats, le concept de Common Law de « duress », qui peut être rapproché en droit civil français à la violence, est un des vices du ... le plus extrême. Le Restatement (Second) du droit des contrats sur ce point a proposé une tentative ...

La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

... Cadre du 13 juin 2002 relative au Mandat d´Arrêt Européen a été opérée par la loi 3/2003 du 14 mars 2003. ... Juin 2002. Une décision cadre est une nouvelle source de droit européen instaurée par le traité d’Amsterdam de ... en accord avec les règles du droit public national ou international et des droits de l’homme. L’Etat ...

Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?

... pose de manière accrue. Malgré l’absence de consensus international quant à une définition générale du ... a dégagé une autre définition, fondée sur le droit interne libanais, qui s’attache davantage au critère ... Konsequenzen », E.u.G.R.Z., 2001, pp. 535-540.     Interactions droit international et européen MBDE Peut-on ...

La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez

... Le 17 décembre 2009, les juges de Strasbourg  faisaient droit à la requête de monsieur Mücke, qui remettait en ... pas une infraction d’après le droit national ou international. De même il n’est infligé aucune peine plus ...   Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE La rétention de sûreté : quand le droit ...

La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle

... dans notre pays.     Au regard du succès du régime du droit des brevets américain (« patent law »), la loi ... patent » américain mais surtout vis-à-vis du brevet européen. Ce changement opéré par la loi PACTE le ... avant de poursuivre par une demande de brevet européen ou international. En effet, sans effet unitaire le brevet ...

Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne

... allemande), mais est moins actuel qu’en droit français. En effet, le travail dominical est ... fin 2014.   Par conséquent, il est évident que le droit français et le droit allemand se rapprochent quant aux notions de repos,  ...

La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen

... et artistique doivent être protégées par le droit d’auteur des Etats adhérents. Cependant, certaines ... protection ; tel est le cas des titres d’œuvres en droit français et anglais Le choix du titre d’une œuvre ... c/ Azoulay). Dans l’arrêt Sté Colmax c/ Sté Archange International (Cass. 1re civ. 4 avr. 2006), la Cour de ...

ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS

... d’origine française, a été transposée dans le droit anglais qui ne la connaissait pas. La chambre des Lords ... aurait pu éviter de telles divergences. Introduction Le droit communautaire tend au rapprochement des législations ... de la common law mais également avec ceux du droit européen. Il fut refusé de faire appel à la Cour de ...

L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement

... d’initiative économique entrent en tension avec le droit au respect de la vie privée.   L’Union européenne ... protection des données personnelles 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 [7] , défini à ... grâce à leur pertinence historique dans la conception du droit à la protection des données personnelles et grâce à ...