La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... international contredit son propre droit et la pratique habituelle des juges. En Russie, il en découle une ... internationales, le juge russe avait établi une pratique fondée sur un faisceau d’indices, afin de ... su emporter la conviction du juge russe, qui reste sur sa pratique antérieure aux Conventions. Des obstacles ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... la liberté d’expression en ligne ou hors ligne. En pratique sur Internet, ces restrictions peuvent prendre la ... Internet comme droit fondamental. C’est pourquoi dans la pratique des États, les mesures de restrictions d’accès ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... partagent une volonté commune de mettre fin à cette pratique (II). I. Un problème d’ampleur différente selon ... Malgré ces conditions établies par le Congrès, dans la pratique, face au nombre important de demandes de brevet ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... les divergences de législations bénéficiant alors à la pratique délictueuse. Aussi très tôt, pour préserver des ... de 25 febrero). Dès lors, on ne peut que constater que la pratique de la présomption espagnole rejoint les ... que ce qui concerne la personne, l’accusé. En pratique, pourtant, il est difficile de dissocier les preuves ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... Le recrutement et l’utilisation d’enfant soldats, pratique omniprésente en DRC, est un élément central de ... avec humanité, ce n’est pas nécessairement le cas en pratique ( Id. par 50). De plus, comme l’a précisé la ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
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Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d'Etat de 2004 une quelconque autorité sur la « pratique judiciaire française », « en l'absence de ... du droit coutumier étant toujours envisageable – la pratique ne démontre aucun recul des immunités d'État en ... PUF, 2002, 856 p. HAFNER G., KOHEN M.G., BREAU S., La pratique des Etats concernant les immunités des Etats, ...
Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... certain, non seulement en théorie, mais également en pratique (CEDH, McFarlane contre Irlande, 10 septembre 2010, §114). Il doit être effectif tant en pratique qu’en droit, eu égard aux circonstances ... Mot-clés:
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... fondé leur action sur l’effet discriminatoire de cette pratique. La Cour Suprême l’a alors jugé contraire au ... indirecte, il est nécessaire de démontrer qu’une pratique particulière a eu un effet défavorable envers un ... d’embauche en entier ; il suffit d’isoler une pratique de l’employeur tels que les tests écrits à ... Mot-clés: