La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en droit français et en droit allemand porte un intérêt pratique et théorique en ce sens qu’il touche à la fois ... peut donc, en théorie, être conclue oralement. En pratique, elle est formulée dans les conditions générales ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... forte expansion. Ainsi, c’est avec l’évolution de la pratique, des usages et des coutumes maritimistes que le ... de transport ? (divergences juridiques, convergence pratique) », 2010). Bibliographie consultée Ouvrages ... de transport ? (divergences juridiques, convergence pratique) », 2010. Tassel Yves, « L’affréteur au ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
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... la liberté d’expression en ligne ou hors ligne. En pratique sur Internet, ces restrictions peuvent prendre la ... Internet comme droit fondamental. C’est pourquoi dans la pratique des États, les mesures de restrictions d’accès ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... partagent une volonté commune de mettre fin à cette pratique (II). I. Un problème d’ampleur différente selon ... Malgré ces conditions établies par le Congrès, dans la pratique, face au nombre important de demandes de brevet ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... les divergences de législations bénéficiant alors à la pratique délictueuse. Aussi très tôt, pour préserver des ... de 25 febrero). Dès lors, on ne peut que constater que la pratique de la présomption espagnole rejoint les ... que ce qui concerne la personne, l’accusé. En pratique, pourtant, il est difficile de dissocier les preuves ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... Le recrutement et l’utilisation d’enfant soldats, pratique omniprésente en DRC, est un élément central de ... avec humanité, ce n’est pas nécessairement le cas en pratique ( Id. par 50). De plus, comme l’a précisé la ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
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... de savoir si ces mécanismes décentralisés suffiront, en pratique, à garantir le niveau de confiance et d'exactitude ... de bord des permissions, mais la mise en œuvre de cette pratique dans un écosystème décentralisé risque ... choix d’accepter ou de refuser le suivi. Toutefois, en pratique, ce mécanisme est souvent critiqué pour sa ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d'Etat de 2004 une quelconque autorité sur la « pratique judiciaire française », « en l'absence de ... du droit coutumier étant toujours envisageable – la pratique ne démontre aucun recul des immunités d'État en ... PUF, 2002, 856 p. HAFNER G., KOHEN M.G., BREAU S., La pratique des Etats concernant les immunités des Etats, ...